| MISINFORMATION CASE Official ACKNOWLEDGEMENT of failure from French Government |
TEXTE DE LA PLAINTE
AUPRES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DE:
Marc et Marie CAMPUS
TEXAS RIDING LINE Co.
A: Le Médiateur de la République
Mr. Jean Paul Delevoye
7, rue Saint-florentin
75008 Paris
www.mediateur-republique.fr
Cc : Monsieur le Délégué du Médiateur de la République à Rodez M. Raymond MOLINA
Rignac, le 8 Juin 2009,
Monsieur le Médiateur de la République, Mr Delevoye,
Le 29 Août 2007, nous obtenions finalement la preuve (Document ci-joint) et la reconnaissance par les
Services d’Interpol USA (USNCB) de la faute grave commise par l’Etat Français (et en particulier, et en
chaîne, les Services d’Interpol France, la DCPJ, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice mais
également le Ministère des Affaires étrangères alerté sur la question en 1er instance dés 1996) à l’encontre de
Marc Campus, et par répercussion à l’encontre de Mme Maquard (ex épouse et partenaire financière), de Mme
Marie Campus (épouse et associée) et des entreprises de Marc Campus.
Or depuis, malgré de nombreux courriers, l’Etat Français a continué à nous opposer sa politique de
silence et d’usure alors qu’il nous a placé, mon mari Marc Campus et moi-même dans une situation grave et
inextricable depuis de nombreuses années (1981 : origines d’un procès abusif ; 1985 : défaillance de
retranscription de la Relaxe sur les fichiers DCPJ/Gendarmerie ; 1991 : transmission
d’information fausse via Interpol France à USNCB ; 2007 : transmission de la véritable information à USNCB).
Il était déjà suffisamment « inexcusable » (illégal) que ceux, chargés et garants, de la sécurité des biens et des
personnes se soient mués en persécuteurs mais il est intolérable et injustifiable (criminel) qu’ils soient
incapables de reconnaître et de réparer alors
qu’ils sont toujours chargés et garants, de la sécurité des biens et des personnes. D’autant que l’atteinte à
l’intégrité physique générée par le Stress excessif (Marc Campus a fait un AVC le 20 Janvier 2009 et a du être
hospitalisé d’urgence le 3 Mai 2009) était somme toute tellement prévisible, qu’elle ne pouvait être que
recherchée. Sans parler de l’atteinte aux Libertés fondamentales et libre circulation, à l’énorme entrave
professionnelle (nous nous sommes mariés aux USA, y avons vécu de nombreuses années et nous y avons
développé nos entreprises) et l’interférence économique consécutive de ces méthodes indignes d’un réel
Etat de Droit, sont répréhensibles et constituent d’énormes préjudices corporel, moral et financier dont
l’Etat Français doit des excuses et de fortes réparations.
Aucune réponse, ni même accusé de réception de la Plainte envoyée au Ministère de la Justice le 7 Septembre
2007 et autres entités (documents ci-joint), aucune reconnaissance du disfonctionnement et sinistre, ni excuses
officielles n’ont été présentées, aucune proposition d’indemnisation n’a été faite à la victime.
Je soumets à votre attention notre Requête de Rétablissement, étant donné que toutes les
démarches entreprises depuis de longues années auprès des services de l’Etat Français n’ont pas
abouties.
Le Résumé des faits vous apportera davantage d’éléments sur le Sinistre et le litige qui nous oppose à l’Etat
Français et pour lequel nous demandons, d’après l’obligation pour les autorités incriminées,
responsables de dommages à autrui, de Remettre les choses en l’état où elles étaient s’il n’y avait
pas eu ce disfonctionnement et Sinistre consécutif :
- Une Reconnaissance officielle du défaut d’actualisation des Fichiers Français de
DCPJ/Gendarmerie pour pouvoir la présenter partout, le cas échéant, lors de déplacements (seul
USNCB a été, en réponse, informé de la véritable information)
- L’Obtention de nouveaux Passeports et Visa pour retourner aux USA** (Texas, nous
nous sommes mariés en Mars 1988 et y avons séjourné longtemps) ou se trouve nos intérêts de business et
Compagnie ; Evidemment une présence physique est requise et essentielle pour tout développement normal
d’affaire.
- Et des Dédommagements financiers avec Avance d’une provision sur les énormes
dommages subis sur le plan moral et physique (altération de la santé de Marc, AVC en Janvier 2009), et financiers
[Perte du 1er contrat aux USA de 1981 (Excellance Inc), perte d’autres contrats aux USA 1983/1985 et
impossibilité d’en finaliser
d’autres, perte du contrat olympique/business Palestine, défaut de minimiser les répercussions du Cas de fausse
information par transmission de la Vraie information dès 1996 et avant Juillet 2007. etc …]
Vous trouvez les documents suivant en pièces jointes :
29 Aug 07 Answer from USNCB Discharge Acknowledgement
4 Jun 09 Summary of Liabilities & Responsabilites for Misinformation Case
7 Sept 07 Certified Final Notice to French Justice Minister
8 Oct 07 Claim to Monteil, IP france DCPJ
22 Sept 07 Certified Final Notice to Monteil, IP france DCPJ
19 Sept 07 Certified Final Notice sent to French Interior Minister
J’attire votre attention sur l’URGENCE d’une situation intenable et insupportable et je vous
exhorte à nous répondre très vite et à agir.
Je m’engage à vous apporter tout complément sans délai, si vous en aviez besoin.
Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur de la République.
Marie Campus
AUPRES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DE:
Marc et Marie CAMPUS
TEXAS RIDING LINE Co.
A: Le Médiateur de la République
Mr. Jean Paul Delevoye
7, rue Saint-florentin
75008 Paris
www.mediateur-republique.fr
Cc : Monsieur le Délégué du Médiateur de la République à Rodez M. Raymond MOLINA
Rignac, le 8 Juin 2009,
Monsieur le Médiateur de la République, Mr Delevoye,
Le 29 Août 2007, nous obtenions finalement la preuve (Document ci-joint) et la reconnaissance par les
Services d’Interpol USA (USNCB) de la faute grave commise par l’Etat Français (et en particulier, et en
chaîne, les Services d’Interpol France, la DCPJ, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice mais
également le Ministère des Affaires étrangères alerté sur la question en 1er instance dés 1996) à l’encontre de
Marc Campus, et par répercussion à l’encontre de Mme Maquard (ex épouse et partenaire financière), de Mme
Marie Campus (épouse et associée) et des entreprises de Marc Campus.
Or depuis, malgré de nombreux courriers, l’Etat Français a continué à nous opposer sa politique de
silence et d’usure alors qu’il nous a placé, mon mari Marc Campus et moi-même dans une situation grave et
inextricable depuis de nombreuses années (1981 : origines d’un procès abusif ; 1985 : défaillance de
retranscription de la Relaxe sur les fichiers DCPJ/Gendarmerie ; 1991 : transmission
d’information fausse via Interpol France à USNCB ; 2007 : transmission de la véritable information à USNCB).
Il était déjà suffisamment « inexcusable » (illégal) que ceux, chargés et garants, de la sécurité des biens et des
personnes se soient mués en persécuteurs mais il est intolérable et injustifiable (criminel) qu’ils soient
incapables de reconnaître et de réparer alors
qu’ils sont toujours chargés et garants, de la sécurité des biens et des personnes. D’autant que l’atteinte à
l’intégrité physique générée par le Stress excessif (Marc Campus a fait un AVC le 20 Janvier 2009 et a du être
hospitalisé d’urgence le 3 Mai 2009) était somme toute tellement prévisible, qu’elle ne pouvait être que
recherchée. Sans parler de l’atteinte aux Libertés fondamentales et libre circulation, à l’énorme entrave
professionnelle (nous nous sommes mariés aux USA, y avons vécu de nombreuses années et nous y avons
développé nos entreprises) et l’interférence économique consécutive de ces méthodes indignes d’un réel
Etat de Droit, sont répréhensibles et constituent d’énormes préjudices corporel, moral et financier dont
l’Etat Français doit des excuses et de fortes réparations.
Aucune réponse, ni même accusé de réception de la Plainte envoyée au Ministère de la Justice le 7 Septembre
2007 et autres entités (documents ci-joint), aucune reconnaissance du disfonctionnement et sinistre, ni excuses
officielles n’ont été présentées, aucune proposition d’indemnisation n’a été faite à la victime.
Je soumets à votre attention notre Requête de Rétablissement, étant donné que toutes les
démarches entreprises depuis de longues années auprès des services de l’Etat Français n’ont pas
abouties.
Le Résumé des faits vous apportera davantage d’éléments sur le Sinistre et le litige qui nous oppose à l’Etat
Français et pour lequel nous demandons, d’après l’obligation pour les autorités incriminées,
responsables de dommages à autrui, de Remettre les choses en l’état où elles étaient s’il n’y avait
pas eu ce disfonctionnement et Sinistre consécutif :
- Une Reconnaissance officielle du défaut d’actualisation des Fichiers Français de
DCPJ/Gendarmerie pour pouvoir la présenter partout, le cas échéant, lors de déplacements (seul
USNCB a été, en réponse, informé de la véritable information)
- L’Obtention de nouveaux Passeports et Visa pour retourner aux USA** (Texas, nous
nous sommes mariés en Mars 1988 et y avons séjourné longtemps) ou se trouve nos intérêts de business et
Compagnie ; Evidemment une présence physique est requise et essentielle pour tout développement normal
d’affaire.
- Et des Dédommagements financiers avec Avance d’une provision sur les énormes
dommages subis sur le plan moral et physique (altération de la santé de Marc, AVC en Janvier 2009), et financiers
[Perte du 1er contrat aux USA de 1981 (Excellance Inc), perte d’autres contrats aux USA 1983/1985 et
impossibilité d’en finaliser
d’autres, perte du contrat olympique/business Palestine, défaut de minimiser les répercussions du Cas de fausse
information par transmission de la Vraie information dès 1996 et avant Juillet 2007. etc …]
Vous trouvez les documents suivant en pièces jointes :
29 Aug 07 Answer from USNCB Discharge Acknowledgement
4 Jun 09 Summary of Liabilities & Responsabilites for Misinformation Case
7 Sept 07 Certified Final Notice to French Justice Minister
8 Oct 07 Claim to Monteil, IP france DCPJ
22 Sept 07 Certified Final Notice to Monteil, IP france DCPJ
19 Sept 07 Certified Final Notice sent to French Interior Minister
J’attire votre attention sur l’URGENCE d’une situation intenable et insupportable et je vous
exhorte à nous répondre très vite et à agir.
Je m’engage à vous apporter tout complément sans délai, si vous en aviez besoin.
Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur de la République.
Marie Campus
| July 1st, 2009 Letter From Mediator of French Republic and Translation |
TRANSLATION in English
THE MEDIATOR OF THE REPUBLIC
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
Paris, Jul 1st, 2009
N/Ref : 09-3315 / AGE
(To recall in any correspondence)
Madam, Sir,
You have conveyed your complaint to me, and you ask for I intervene.
Pursuant to the provisions of article 6 of January 3, 1973 French Law that institutes a Mediator of the Republic,
you assess that this complaint concerns my competence and justifies my intervention.
I will not fail to hold you informed about the outcome likely to be reserved to the case you have submitted to my
review.
Sincerely yours
Signature
Jean-Paul DELEVOYE
THE MEDIATOR OF THE REPUBLIC
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
Paris, Jul 1st, 2009
N/Ref : 09-3315 / AGE
(To recall in any correspondence)
Madam, Sir,
You have conveyed your complaint to me, and you ask for I intervene.
Pursuant to the provisions of article 6 of January 3, 1973 French Law that institutes a Mediator of the Republic,
you assess that this complaint concerns my competence and justifies my intervention.
I will not fail to hold you informed about the outcome likely to be reserved to the case you have submitted to my
review.
Sincerely yours
Signature
Jean-Paul DELEVOYE
| November 30th, 2009 Letter From Mediator of French Republic and Translation |
TRANSLATION in English
THE MEDIATOR OF THE REPUBLIC
Madame et Monsieur Marc CAMPUS
Paris, Nov 30th, 2009
N/Ref : 09-3315 – MB- AS
(To recall in any correspondence)
Madam, Sir,
You drew my attention to your complaint relating to the dysfunctions of the file of the International Criminal
Police Organization (INTERPOL)
After a careful review of your file, I seize this day the Minister for justice and freedoms as well as the Minister
of Interior Department, Overseas and territorial collectivity, to suggest a solution to them and to collect their
observations.
I hope to be able to address to you my final conclusions as soon as possible. Sincerely yours
Signature
Jean-Paul DELEVOYE
THE MEDIATOR OF THE REPUBLIC
Madame et Monsieur Marc CAMPUS
Paris, Nov 30th, 2009
N/Ref : 09-3315 – MB- AS
(To recall in any correspondence)
Madam, Sir,
You drew my attention to your complaint relating to the dysfunctions of the file of the International Criminal
Police Organization (INTERPOL)
After a careful review of your file, I seize this day the Minister for justice and freedoms as well as the Minister
of Interior Department, Overseas and territorial collectivity, to suggest a solution to them and to collect their
observations.
I hope to be able to address to you my final conclusions as soon as possible. Sincerely yours
Signature
Jean-Paul DELEVOYE
| August 4th, 2010, Email Message from the Mediator of French Republic and Translation |
Subject : votre dossier
Wednesday, August 4, 2010
From: Christine Tendel @mediateur-republique.fr
To:
admin@cs1group.com
Madame, Monsieur,
En réponse à votre dernier message, je vous assure, à nouveau, que le Médiateur de la République a pris
toute la mesure de vos difficultés.
C’est la raison pour laquelle il est immédiatement, et ce dès votre saisine, intervenu auprès du Ministère de
l’Intérieur afin de soutenir votre réclamation auprès de celui-ci.
Cette démarche a permis de faire évoluer votre dossier puisque dans sa réponse en date du 2 juillet 2010, le
ministre de l’intérieur reconnaît que votre réclamation est fondée.
Compte tenu de votre souhait de clore votre réclamation, le Médiateur de la République vous adressera un
courrier vous précisant l’action de médiation qu’il a menée dans cette affaire et les résultats qu’il a pu obtenir.
En regrettant de ne pouvoir vous apporter une meilleure réponse dans l’immédiat, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Christine Tendel
Cabinet du Médiateur de la République
TRANSLATION in English
Subject: your file
Wednesday, August 4, 2010
From: " Christine Tendel"
To: admin@cs1group.com
Madam, Sir,
To answer to your last message, I ensure you, again, that the Mediator of the Republic took the entire measure
of your difficulties.
This is why, once he received your claim, he has immediately contacted the Ministry for the Interior in order to
support your complaint.
This step made it possible to make evolve/move your file, as in his answer dated July 2, 2010, the Minister of
Interior Department recognizes that your complaint is founded.
Taking into account your wish to put an end to your friendly settlement complaint, the Mediator of the
Republic will address a mail specifying you the action of mediation which he carried out in this affair and the
results that he could obtain.
While regretting being able to bring to you a better answer in the immediate future I remain sincerely yours.
Christine Tendel, Cabinet of the Mediator of the Republic
Wednesday, August 4, 2010
From: Christine Tendel @mediateur-republique.fr
To:
admin@cs1group.com
Madame, Monsieur,
En réponse à votre dernier message, je vous assure, à nouveau, que le Médiateur de la République a pris
toute la mesure de vos difficultés.
C’est la raison pour laquelle il est immédiatement, et ce dès votre saisine, intervenu auprès du Ministère de
l’Intérieur afin de soutenir votre réclamation auprès de celui-ci.
Cette démarche a permis de faire évoluer votre dossier puisque dans sa réponse en date du 2 juillet 2010, le
ministre de l’intérieur reconnaît que votre réclamation est fondée.
Compte tenu de votre souhait de clore votre réclamation, le Médiateur de la République vous adressera un
courrier vous précisant l’action de médiation qu’il a menée dans cette affaire et les résultats qu’il a pu obtenir.
En regrettant de ne pouvoir vous apporter une meilleure réponse dans l’immédiat, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Christine Tendel
Cabinet du Médiateur de la République
TRANSLATION in English
Subject: your file
Wednesday, August 4, 2010
From: " Christine Tendel"
To: admin@cs1group.com
Madam, Sir,
To answer to your last message, I ensure you, again, that the Mediator of the Republic took the entire measure
of your difficulties.
This is why, once he received your claim, he has immediately contacted the Ministry for the Interior in order to
support your complaint.
This step made it possible to make evolve/move your file, as in his answer dated July 2, 2010, the Minister of
Interior Department recognizes that your complaint is founded.
Taking into account your wish to put an end to your friendly settlement complaint, the Mediator of the
Republic will address a mail specifying you the action of mediation which he carried out in this affair and the
results that he could obtain.
While regretting being able to bring to you a better answer in the immediate future I remain sincerely yours.
Christine Tendel, Cabinet of the Mediator of the Republic
Facts SUMMARY
In the early 1980s, Mr. Campus was falsely accused in France of business irregularities in connection with
investments made in his business in USA.
See below Details on business venture to understand scale of DAMAGE.
As a result of these false accusations, [and consecutively to a vitiated instruction unlawfully carried on
uniquely at charge by French Authorities, for conflict of interest reasons,] Marc was initially convicted in
France in absentia. He was then cleared of all charges on Appeal in 1985 but his Business contract in US was
completely ruined after time lapse between 1981 initial calumnious allegations when Marc spent initially 6
months in custody: a very traumatic experience, and 1985 when he was cleared of all charges.
In addition and UNFORTUNATELY, the final exoneration was never properly recorded by French Authorities
while it OWES UTMOST DUTY to perform it PROPERLY.
As a direct consequence of this failure to properly recognize the final status of the case, officials and others
have WRONGFULLY continued to assert the initial holding in the case without regard to the final outcome
with the foreseen Damage.
When this misinformation came to his knowledge, around 1996, Marc made all possible move, step, search,
inquiry and claims, with others, to have it corrected in France, then in USA and Canada. But many years were
fraudulently necessary and still some French Police Records are not updated:
In August 2007, INTERPOL USNCB Washington DC acknowledged Misinformation Case coming from French
NCB and consecutively updated/corrected the wrong information in its files.
In September 2010, Marc was made aware by the Mediator of the French Republic [he seized June 9, 2009],
acting in final "out of court" & administrative resort that the Commission for the Control of INTERPOL’s files
has ordered correction to be made in STIC files (French Police Data Base) regarding Marc Campus' personal
information. Also, Justice Miscarriage's acknowledgement was released from French Minister of Interior
Department.
In April 2011, Marc was made aware by CNIL (The French independent Administrative Authority in charge of
civil freedom and liberties and information technology) he seized October 17th, 2009, that the French
Gendarmerie Data Base contained, still, false information.
French Government is still delinquent to repair as it should for the continuing and extended Damage it created
consecutively to its initial Negligence, Fraud, and Violation to mitigate Damage earlier. Marc suffered huge
damage (economical/financial, moral, physical injury) along with Former Partners in US, US Corporations and
other Shareholders.
In the early 1980s, Mr. Campus was falsely accused in France of business irregularities in connection with
investments made in his business in USA.
See below Details on business venture to understand scale of DAMAGE.
As a result of these false accusations, [and consecutively to a vitiated instruction unlawfully carried on
uniquely at charge by French Authorities, for conflict of interest reasons,] Marc was initially convicted in
France in absentia. He was then cleared of all charges on Appeal in 1985 but his Business contract in US was
completely ruined after time lapse between 1981 initial calumnious allegations when Marc spent initially 6
months in custody: a very traumatic experience, and 1985 when he was cleared of all charges.
In addition and UNFORTUNATELY, the final exoneration was never properly recorded by French Authorities
while it OWES UTMOST DUTY to perform it PROPERLY.
As a direct consequence of this failure to properly recognize the final status of the case, officials and others
have WRONGFULLY continued to assert the initial holding in the case without regard to the final outcome
with the foreseen Damage.
When this misinformation came to his knowledge, around 1996, Marc made all possible move, step, search,
inquiry and claims, with others, to have it corrected in France, then in USA and Canada. But many years were
fraudulently necessary and still some French Police Records are not updated:
In August 2007, INTERPOL USNCB Washington DC acknowledged Misinformation Case coming from French
NCB and consecutively updated/corrected the wrong information in its files.
In September 2010, Marc was made aware by the Mediator of the French Republic [he seized June 9, 2009],
acting in final "out of court" & administrative resort that the Commission for the Control of INTERPOL’s files
has ordered correction to be made in STIC files (French Police Data Base) regarding Marc Campus' personal
information. Also, Justice Miscarriage's acknowledgement was released from French Minister of Interior
Department.
In April 2011, Marc was made aware by CNIL (The French independent Administrative Authority in charge of
civil freedom and liberties and information technology) he seized October 17th, 2009, that the French
Gendarmerie Data Base contained, still, false information.
French Government is still delinquent to repair as it should for the continuing and extended Damage it created
consecutively to its initial Negligence, Fraud, and Violation to mitigate Damage earlier. Marc suffered huge
damage (economical/financial, moral, physical injury) along with Former Partners in US, US Corporations and
other Shareholders.
LONG RUN JUSTICE QUEST
CLAIM CHRONOLOGY
Starting end of 1996, in 1998, again in 2000, French Foreign Affairs were seized without avail.
On May 30, 2000, Mrs. Maquard sought the assistance of the Bergerac Victims' Assistance office (French House of
Law) related to the Misinformation CASE and visited the office on June 2. Recommendation was made to inquire
assistance of the French Republic Mediator to obtain recovery and monetary assistance from French State related to
the official misinformation HEAVY FAULT as all the other attempts failed. But this would require the assistance of a
Congressman to seize the Mediator. June 30, 2000, a letter to Mr. Recours, French socialist Congressman
Conches (Normandy) was written & sent by US Law firm in Washington DC.
July 7, 2000, Mr Recours wrote his rejection to assist and further dragged the issue with an humiliating & insulting
Letter.
On June 8, 2009, Marie Campus was made informed about the effective implementation of the new & direct
process to seize the French Republic Mediator, a claim was sent directly to him via his Website. (See below the
Text)
June 24, 2009, the claim was declared acceptable (RECEVABLE). The French Republic Mediator, Mr. JP
Delevoye confirmed the opening of an instruction by July 1, 2009's Letter.
November 30, 2009, the French Republic Mediator informed the claimant by letter that the instruction showed that the
alleged failure of French State is PROVEN. Supporting the Case, he requested that the Ministers (Ministers of
Interior Affairs & Justice) acted in order to acknowledge and repair.
July 21, 2010, Mrs, Bosch, officer in charge of the file on behalf of the French Republic Mediator, informed Marie
Campus that by July 2, 2010's letter, the French Minister of Interior Department acknowledged about the
French State FAILURE in this case and about the RIGHT of the claimant/victim to be compensated.
Mrs Bosch stated that "The Ball is in Marc CAMPUS' hand" and added that "he is not easy to deal with"...
After 30 years, is that appeared extraordinary??!
Written acknowledgement of such was requested but it was not officially sent before September 3rd 2010.
Reason to explained delay: routine,
Due to the lack of reactivity and diligence in the case, despite UNEXPECTED ACKNOWLEDGED FAULT by
the Minister, Marc suspended the amicable process.
The September 3rd, 2010 Letter from the French Republic Mediator to Marc CAMPUS detailed his action and
result. He quoted the Minister Interior's letter as followed:
CLAIM CHRONOLOGY
Starting end of 1996, in 1998, again in 2000, French Foreign Affairs were seized without avail.
On May 30, 2000, Mrs. Maquard sought the assistance of the Bergerac Victims' Assistance office (French House of
Law) related to the Misinformation CASE and visited the office on June 2. Recommendation was made to inquire
assistance of the French Republic Mediator to obtain recovery and monetary assistance from French State related to
the official misinformation HEAVY FAULT as all the other attempts failed. But this would require the assistance of a
Congressman to seize the Mediator. June 30, 2000, a letter to Mr. Recours, French socialist Congressman
Conches (Normandy) was written & sent by US Law firm in Washington DC.
July 7, 2000, Mr Recours wrote his rejection to assist and further dragged the issue with an humiliating & insulting
Letter.
On June 8, 2009, Marie Campus was made informed about the effective implementation of the new & direct
process to seize the French Republic Mediator, a claim was sent directly to him via his Website. (See below the
Text)
June 24, 2009, the claim was declared acceptable (RECEVABLE). The French Republic Mediator, Mr. JP
Delevoye confirmed the opening of an instruction by July 1, 2009's Letter.
November 30, 2009, the French Republic Mediator informed the claimant by letter that the instruction showed that the
alleged failure of French State is PROVEN. Supporting the Case, he requested that the Ministers (Ministers of
Interior Affairs & Justice) acted in order to acknowledge and repair.
July 21, 2010, Mrs, Bosch, officer in charge of the file on behalf of the French Republic Mediator, informed Marie
Campus that by July 2, 2010's letter, the French Minister of Interior Department acknowledged about the
French State FAILURE in this case and about the RIGHT of the claimant/victim to be compensated.
Mrs Bosch stated that "The Ball is in Marc CAMPUS' hand" and added that "he is not easy to deal with"...
After 30 years, is that appeared extraordinary??!
Written acknowledgement of such was requested but it was not officially sent before September 3rd 2010.
Reason to explained delay: routine,
Due to the lack of reactivity and diligence in the case, despite UNEXPECTED ACKNOWLEDGED FAULT by
the Minister, Marc suspended the amicable process.
The September 3rd, 2010 Letter from the French Republic Mediator to Marc CAMPUS detailed his action and
result. He quoted the Minister Interior's letter as followed:
| MARC CAMPUS has a CLAIM against French Government FOR Conflict of interest & Misinformation Case endured for more than 30 years, which raises issues as followed : NEGLIGENCE, BREACH OF DUTY, FRAUD, FRAUDULENT MISREPRESENTATION, INTERFERENCE WITH PROSPECTIVE BUSINESS, CONSPIRACY, INTENTIONAL INFLICTION OF EMOTIONAL DISTRESS, SHERMAN ACT VIOLATION, INTERNATIONAL BUISNESS LAW VIOLATION, JUSTICE OBSTRUCTION, ABUSE OF POWER, VIOLATION OF CIVIL RIGHTS, LEGAL DENIAL; Marc CAMPUS and EXCELLANCE Inc., (George F. EPPS, co-founder) are primary PARTY Claiming Damage with TEXAS RIDING LINE Co., and many others, to recover the extended and continuing Damage: financial/economical, moral and physical injury, for Hundreds of Millions Dollars with heavy Punitive Damage (Consecutively to the infliction of enormous STRESS, January 20th, 2009 Marc suffered CVA and consecutive Medical malpractice & poisoning Case). At the origin of the Misinformation Case was a CONTRACT of Manufacturing & International Marketing of a World Class Aluminium HORSE TRAILER, 41' long, at $153,000/Unit in the 1980's (as reported in French Court record), for series production of 20 units / year; it was signed between Marc CAMPUS and an ALABAMA US Corporation - EXCELLANCE Inc. co-founded by George EPPS, a mechanical Engineer who worked "in support of NASA Explorer, Apollo Lunar, and Space Shuttle programs" - with Charlie EPPS, his son & current President of Excellance Inc., as Marc's witness. The International Marketing program carried on a provision by Contract, approved by George EPPS, to Produce, in FRANCE, High Quality wool JACKETS branded with a composition incorporating EXCELLANCE Inc.'s Name, designed by Marc; Samples of Jackets were made in FRANCE and shown. And THE WHOLE was thwarted by French Government for Conflict of Interest in 1981 starting with an abusive litigation made against Marc in France that he won in 1985. A high potential Business Venture from which stemmed the Case of Conflict of Interest and Misinformation and damage amount. Aluminium Horse Trailer PROJECT: A unique association of Expertise. In one hand the High Tech and innovative Design from Marc Campus with recognized knowledge and skill; and in the other hand, the High quality manufacturing abilities of Excellance Inc coming from US Aerospace Technology. “Excellance Inc initial purpose was to design, develop, and manufacture a high quality all aluminum modular ambulance in accordance with Federal Specifications. From its inception in 1975, the company's stated goal has been to produce the finest quality emergency medical and rescue vehicles available in the marketplace.” Today, “Excellance Inc is one of the oldest and most respected manufacturers of emergency vehicles in the world. Their reputation for outstanding quality and value are well known throughout the industry” Since 1974, Marc has tirelessly expended the line of his high quality Products for Equine Athletes; The great diversity of those and the multiple versions of each type is designing not only an outstanding operation but a UNIQUE program of economy with industry, animal, and sport development // Aluminium Horse Trailer, Recreational Vehicle, Cargo Trailer; Equestrian Complex, covered & open Arena; Paddock Fence, Training Track; Hydraulic Horse Walker; Furniture; Trunk – Box – Luggage; Farrier Tooling, Aluminium Horseshoes; Small Models, Promotional Display; Horse Feed & Complement; Clothes for those the Equestrian Sports, Pants, Hats, Boots, Saddle; Saddle rack // Dedicated to the specific Market of the competition Horse and Outdoors activities which have increased extraordinarily since 1980’s, along with a demand for high quality professional equipment that People involved into those activities are ready to pay for. |
| MAILS from French Mediator |
"In 1991, a request of information about M. CAMPUS was made by INTERPOL National Central Bureau of
Washington [USNCB] to the French Authorities (At the time, Marc & Irene owned a Ranch in Montana; Information
were sought by INS for Immigration purpose) The head office of the French national police forwarded report of
1982 initial conviction, without mention of discharge, the final outcome, to the French National Central
Bureau (INTERPOL) which conveyed it at its turn to its American counterpart USNCB.
• Information NOT updated, and consequently erroneous, were thus wrongly held in the central data base
of the French national police and detained until June 2007 by the STIC (French Data Base from French
Police), contrary to the judgment issued by the Court of Appeal of Grenoble, on February 1st, 1985.
• Made aware in May 2007, by the Commission for the Control of INTERPOL’s files about the discharge, the
final Court outcome, the Administrator of the STIC acted diligently and deleted the erroneous data in June
2007. So there is no longer any file concerning M. CAMPUS, he is unknown to the system."
May 26, 2011, a Letter from CNIL (The French independent Administrative Authority in charge of civil
freedom and liberties and information technology) was received, dated April 28, 2011. It outrageously states
that the same erroneous personal information, as mentioned above, about Marc CAMPUS is STILL
WRONGLY detained by JUDEX (Another French Data Base from French Gendarmerie).
It was confirmed trough telephone communication that the Mediator of French Republic was made aware
by CNIL of the aggravated failure of the French Interior Minister to manage properly the JUDEX files and to
update it as it relates to Marc Campus which further supports the conspiracy allegation.
Based on the CNIL information, January 12th, 2012, a new claim was forwarded by certified mail by Marc &
Marie CAMPUS / CS1 LEGAL MANAGEMENT Co to the new French OMBUDSMAN, Dominique BAUDIS,
"Defensor of the Rights" [Defenseur des Droits] which replace the office of the Mediator of the French
Republic.
March 19, 2012, Mrs Bosch-French Ombudsman, still in charge of the file, acknowledged receipt of the claim
by email.
April 3rd, 2012, Mrs Bosch-French Ombudsman informed the claimant, by phone, that a letter from the
French Ombudsman is prepared to confirm to Marc Campus that the French Ombudsman is seizing the
CNIL as well as the French Interior Minister.
July 2, 2012, CNIL informs Marc Campus that May 11, 2012, JUDEX File was corrected accordingly:
Which means that if the French Interior Minister, Brice HORTEFEUX duly acknowledged the legal
miscarriage in regard to the STIC File, by mail he addressed July 2, 2010 to the Mediator of French republic, he did
nothing further to correct JUDEX File as request the Law. It was needed to renew the claim before the French
Defender of Rights which was done January 12, 2012, to have JUDEX File corrected as informs CNIL July 2,
2012.
Washington [USNCB] to the French Authorities (At the time, Marc & Irene owned a Ranch in Montana; Information
were sought by INS for Immigration purpose) The head office of the French national police forwarded report of
1982 initial conviction, without mention of discharge, the final outcome, to the French National Central
Bureau (INTERPOL) which conveyed it at its turn to its American counterpart USNCB.
• Information NOT updated, and consequently erroneous, were thus wrongly held in the central data base
of the French national police and detained until June 2007 by the STIC (French Data Base from French
Police), contrary to the judgment issued by the Court of Appeal of Grenoble, on February 1st, 1985.
• Made aware in May 2007, by the Commission for the Control of INTERPOL’s files about the discharge, the
final Court outcome, the Administrator of the STIC acted diligently and deleted the erroneous data in June
2007. So there is no longer any file concerning M. CAMPUS, he is unknown to the system."
May 26, 2011, a Letter from CNIL (The French independent Administrative Authority in charge of civil
freedom and liberties and information technology) was received, dated April 28, 2011. It outrageously states
that the same erroneous personal information, as mentioned above, about Marc CAMPUS is STILL
WRONGLY detained by JUDEX (Another French Data Base from French Gendarmerie).
It was confirmed trough telephone communication that the Mediator of French Republic was made aware
by CNIL of the aggravated failure of the French Interior Minister to manage properly the JUDEX files and to
update it as it relates to Marc Campus which further supports the conspiracy allegation.
Based on the CNIL information, January 12th, 2012, a new claim was forwarded by certified mail by Marc &
Marie CAMPUS / CS1 LEGAL MANAGEMENT Co to the new French OMBUDSMAN, Dominique BAUDIS,
"Defensor of the Rights" [Defenseur des Droits] which replace the office of the Mediator of the French
Republic.
March 19, 2012, Mrs Bosch-French Ombudsman, still in charge of the file, acknowledged receipt of the claim
by email.
April 3rd, 2012, Mrs Bosch-French Ombudsman informed the claimant, by phone, that a letter from the
French Ombudsman is prepared to confirm to Marc Campus that the French Ombudsman is seizing the
CNIL as well as the French Interior Minister.
July 2, 2012, CNIL informs Marc Campus that May 11, 2012, JUDEX File was corrected accordingly:
Which means that if the French Interior Minister, Brice HORTEFEUX duly acknowledged the legal
miscarriage in regard to the STIC File, by mail he addressed July 2, 2010 to the Mediator of French republic, he did
nothing further to correct JUDEX File as request the Law. It was needed to renew the claim before the French
Defender of Rights which was done January 12, 2012, to have JUDEX File corrected as informs CNIL July 2,
2012.
| COURRIER-RAPPORT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE en date du 3 Septembre 2010 Suivi de la version texte avec les ANNOTATIONS REQUISES et Le Courier de la CNIL en date du 28 Avril 2011 MET A JOUR, LE DEFAUT D'ACTUALISATION PERSISTANT SUR LE FICHIER JUDEX de Marc CAMPUS, du fait de la DEFAILLANCE du MINISTRE de l'INTERIEUR A AGIR CONFORMEMENT A LA LOI |
VERSION TEXTE ANNOTEE
::::::::
LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
TEXAS RIDING LINE Co.
Legal Department
Paris, le 3 SEP. 2010
N/Réf : 09-3315-MB-AS
(A rappeler dans toute correspondance)
P.J. : Un dossier en retour
Interlocutrice : Martine Bosch
Madame, Monsieur,
Vous avez appelé mon attention sur des dysfonctionnements du fichier de l’Organisation internationale de police
criminelle (INTERPOL).
Vous aviez, dans le cadre de votre société, développé aux Etats-Unis diverses activités en rapport avec le sport
équestre et aviez été confrontés à des difficultés liées à des mentions erronés, concernant Monsieur CAMPUS, figurant
a ce fichier informatique.
Monsieur CAMPUS a été condamné [par défaut] le 5 novembre 1982 à un an d’emprisonnement par le tribunal de
grande instance de Valence pour des faits d’abus de confiance. Le 1er février 1985, la cour d’appel de Grenoble a
ordonné sa relaxe.
Cependant l’inscription de cette condamnation n’aurait pas été effacée des fichiers nationaux de police judiciaire, en
particulier du système de traitement des infractions constatées (STIC), et aurait été véhiculée, à tort, sur le système
INTERPOL.
Vous avez saisi la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, laquelle par un courrier en date du 15 mai 2007,
vous a précisé que les dysfonctionnements allégués ressortaient des fichiers de police français, Ce n’est que le 29 aout
2007, que les services américains ont confirmé que les mentions erronées n’y figuraient plus. [très résumé et réducteur,
la procédure a pris 1 an et a démarré par une demande d’accès aux informations personnelles dans les fichiers
d’Interpol Etats Unis (USNCB), d’après le US FOIA « Freedom of Information Act »]
Vous avez, des cette date, appelé l’attention des services du ministre de la justice et des libertés, du ministre de
l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales et, enfin du ministère des affaires étrangères, sur ces
dysfonctionnements de plus de quinze ans [Quelle curieuse façon de compter ! : de 1985 à 2009 ca fait déjà +24 ans et
de 1981 origine de la procédure abusive et de l’Erreur judiciaire ca fait +29 ans en 2010…], afin d’engager la
responsabilité de l’Etat français.
Vous avez fait valoir en 2009, auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), votre droit
d’accès indirect au STIC, au traitement des antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) et au fichier
des services de l’information générale du ministère de l’intérieur (ex-renseignements généraux), et des procédures
d’investigation sont toujours en cours.
Vous avez également, le 15 mai 2009, introduit une action devant une juridiction fédérale américaine [FAUX : Par contre,
il a bien été indiqué qu’il était de l’intérêt du Gouvernement Français de saisir vite cette opportunité de règlement
amiable puisque Marc avait Juridiction aux USA et conformément aux principes du Droit international, il pouvait saisir la
Cour fédérale des USA pour obtenir réparation et pour un montant largement supérieure à celui qui pourrait être
proposé par le Gouvernement français lors de cette démarche d’arrangement amiable].
Enfin, vous m’avez saisi de ce litige afin d’obtenir d’une part, la reconnaissance par l’administration des
dysfonctionnements des fichiers STIC et INTERPOL dans son application française et, d’autre part, la réparation
financière des préjudices que vous avez subis et que vous estimez être en causalité directe avec les négligences des
autorités compétentes françaises.
Vous alléguez avoir subi divers préjudices matériels d’ordre commercial (perte de divers contrats d’achat et
d’exploitation de chevaux, pertes de commission financières, perte d’un étalon), des préjudices corporels (Monsieur
CAMPUS ayant eu un accident vasculaire cérébral en janvier 2009) et enfin des préjudices d’ordre moral quant à la
réputation de votre société, quant à votre honneur et quant aux libertés individuelles.
Apres avoir, le 1er juillet 2009, accusé réception de votre demande j’ai, le 7 Juillet 2009 adressé un courriel aux services
compétents du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales afin d’obtenir des précisions qui
s’avéraient utiles à l’instruction de ce dossier.
N’obtenant pas de réponse, et ce malgré des relances régulières effectuées auprès de ces services, j’ai alors, par des
courriers en date du 30 novembre 2009, saisi le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l’intérieur, de l’Outre-
mer et des collectivités territoriales, en faisant valoir les dysfonctionnements du STIC, dus à l’absence de coordination
entre les parquets et les gestionnaires des fichiers de police, et dont les informations erronées ont été relayées par le
système INTERPOL.
Par un courrier en date du 2 juillet 2010, dont vous avez été informé du contenu par entretien téléphonique, le cabinet
du ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, m’a indiqué que :
# A la suite d’une demande, en 1991, du bureau central national INTERPOL de Washington faite aux autorités françaises
concernant les antécédents de Monsieur CAMPUS, une réponse faisant état de la condamnation prononcée contre
l’intéressée en 1982, sans mention de la relaxe, avait été adressée par la direction générale de la police nationale au
bureau central national France, qui l’avait transmise à son tour à son homologue américain.
# Des informations non actualisées, et par conséquent erronées, ont ainsi été conservées, à tort, dans le fichier central
et ensuite reprises dans le STIC jusqu’en juin 2007, en dépit de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble, le 1er
février 1985.
# Dés que le gestionnaire du STIC a eu connaissance de la décision de relaxe (en juin 2007), à la suite d’une
intervention de la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL en mai 2007, il a immédiatement procédé à
l’effacement des données concernées, si bien que Monsieur CAMPUS apparait, désormais, inconnu de ce fichier.
# Par ailleurs, les vérifications menées révèlent que Monsieur CAMPUS a été identifié dans le traitement des
antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) et qu’a ce titre INTERPOL dispose, ou a pu disposer d’une
fiche le concernant sur ce point.
[Il faut noter ici que le Ministre de l’Intérieur n’indique pas ce qui a été fait pour le JUDEX, alors qu’il indique avoir pris
connaissance de son contenu. Or, la CNIL a informé la victime plaignante, dans un courrier en date du 28 Avril 2011, sur
les informations détenues par le fichier JUDEX: Au 28 Avril 2011, celui-ci détient toujours la même fausse information
identifiée dans le fichier STIC, aucune correction n’a été effectuée, à tort, par le Ministre de l’Intérieur près de 8 mois
après ce qu’il écrit ci-dessus et pour lequel il a été saisi, et ceci même si la procédure amiable auprès du Médiateur avait
été suspendue.
Le fichier JUDEX détient effectivement une autre information et celle-ci est également erronée et il sera prouvé que
l’utilisation de celle-ci, comme écrit ci-dessus, a donné un prétexte au Ministre, à tord, pour retarder encore la résolution
du dossier pour lequel il a pourtant reconnu, ci-dessus, la responsabilité initiale des services de l’Etat Français:
L’information en question n’a donné lieu a aucun fichage INTERPOL, ceci ayant été confirmé lors de la demande
d’information faite auprès des services du Secrétariat General et du Bureau national français par l’intéressé ;
L’intention délibérée de retarder l’indemnisation pour l’affaire de fausse information liée à l’erreur judiciaire de 1985 sera
établie par l’utilisation de la 2eme fausse information, ainsi que pour les proportions prises par l’affaire.]
Au regard de votre volonté, exprimée dans votre courriel en date du 29 juillet 2010, de mettre fin au règlement de ce
litige par la voie de la médiation, je procède à la clôture définitive de votre réclamation et vous adresse, en retour, les
pièces du dossier que vous m’aviez confiées.
Je souligne que cette décision de clôture est sans incidence sur les procédures pendantes devant la CNIL.
Enfin, je vous informe que s’agissant de votre demande de remboursement des frais que vous avez jugé utile
d’engager pour soutenir votre réclamation, le Médiateur de la République ne dispose ni du pouvoir ni des moyens de
répondre à celle-ci.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Jean-Paul DELEVOYE ::::::
::::::::
LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
TEXAS RIDING LINE Co.
Legal Department
Paris, le 3 SEP. 2010
N/Réf : 09-3315-MB-AS
(A rappeler dans toute correspondance)
P.J. : Un dossier en retour
Interlocutrice : Martine Bosch
Madame, Monsieur,
Vous avez appelé mon attention sur des dysfonctionnements du fichier de l’Organisation internationale de police
criminelle (INTERPOL).
Vous aviez, dans le cadre de votre société, développé aux Etats-Unis diverses activités en rapport avec le sport
équestre et aviez été confrontés à des difficultés liées à des mentions erronés, concernant Monsieur CAMPUS, figurant
a ce fichier informatique.
Monsieur CAMPUS a été condamné [par défaut] le 5 novembre 1982 à un an d’emprisonnement par le tribunal de
grande instance de Valence pour des faits d’abus de confiance. Le 1er février 1985, la cour d’appel de Grenoble a
ordonné sa relaxe.
Cependant l’inscription de cette condamnation n’aurait pas été effacée des fichiers nationaux de police judiciaire, en
particulier du système de traitement des infractions constatées (STIC), et aurait été véhiculée, à tort, sur le système
INTERPOL.
Vous avez saisi la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, laquelle par un courrier en date du 15 mai 2007,
vous a précisé que les dysfonctionnements allégués ressortaient des fichiers de police français, Ce n’est que le 29 aout
2007, que les services américains ont confirmé que les mentions erronées n’y figuraient plus. [très résumé et réducteur,
la procédure a pris 1 an et a démarré par une demande d’accès aux informations personnelles dans les fichiers
d’Interpol Etats Unis (USNCB), d’après le US FOIA « Freedom of Information Act »]
Vous avez, des cette date, appelé l’attention des services du ministre de la justice et des libertés, du ministre de
l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales et, enfin du ministère des affaires étrangères, sur ces
dysfonctionnements de plus de quinze ans [Quelle curieuse façon de compter ! : de 1985 à 2009 ca fait déjà +24 ans et
de 1981 origine de la procédure abusive et de l’Erreur judiciaire ca fait +29 ans en 2010…], afin d’engager la
responsabilité de l’Etat français.
Vous avez fait valoir en 2009, auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), votre droit
d’accès indirect au STIC, au traitement des antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) et au fichier
des services de l’information générale du ministère de l’intérieur (ex-renseignements généraux), et des procédures
d’investigation sont toujours en cours.
Vous avez également, le 15 mai 2009, introduit une action devant une juridiction fédérale américaine [FAUX : Par contre,
il a bien été indiqué qu’il était de l’intérêt du Gouvernement Français de saisir vite cette opportunité de règlement
amiable puisque Marc avait Juridiction aux USA et conformément aux principes du Droit international, il pouvait saisir la
Cour fédérale des USA pour obtenir réparation et pour un montant largement supérieure à celui qui pourrait être
proposé par le Gouvernement français lors de cette démarche d’arrangement amiable].
Enfin, vous m’avez saisi de ce litige afin d’obtenir d’une part, la reconnaissance par l’administration des
dysfonctionnements des fichiers STIC et INTERPOL dans son application française et, d’autre part, la réparation
financière des préjudices que vous avez subis et que vous estimez être en causalité directe avec les négligences des
autorités compétentes françaises.
Vous alléguez avoir subi divers préjudices matériels d’ordre commercial (perte de divers contrats d’achat et
d’exploitation de chevaux, pertes de commission financières, perte d’un étalon), des préjudices corporels (Monsieur
CAMPUS ayant eu un accident vasculaire cérébral en janvier 2009) et enfin des préjudices d’ordre moral quant à la
réputation de votre société, quant à votre honneur et quant aux libertés individuelles.
Apres avoir, le 1er juillet 2009, accusé réception de votre demande j’ai, le 7 Juillet 2009 adressé un courriel aux services
compétents du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales afin d’obtenir des précisions qui
s’avéraient utiles à l’instruction de ce dossier.
N’obtenant pas de réponse, et ce malgré des relances régulières effectuées auprès de ces services, j’ai alors, par des
courriers en date du 30 novembre 2009, saisi le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l’intérieur, de l’Outre-
mer et des collectivités territoriales, en faisant valoir les dysfonctionnements du STIC, dus à l’absence de coordination
entre les parquets et les gestionnaires des fichiers de police, et dont les informations erronées ont été relayées par le
système INTERPOL.
Par un courrier en date du 2 juillet 2010, dont vous avez été informé du contenu par entretien téléphonique, le cabinet
du ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, m’a indiqué que :
# A la suite d’une demande, en 1991, du bureau central national INTERPOL de Washington faite aux autorités françaises
concernant les antécédents de Monsieur CAMPUS, une réponse faisant état de la condamnation prononcée contre
l’intéressée en 1982, sans mention de la relaxe, avait été adressée par la direction générale de la police nationale au
bureau central national France, qui l’avait transmise à son tour à son homologue américain.
# Des informations non actualisées, et par conséquent erronées, ont ainsi été conservées, à tort, dans le fichier central
et ensuite reprises dans le STIC jusqu’en juin 2007, en dépit de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble, le 1er
février 1985.
# Dés que le gestionnaire du STIC a eu connaissance de la décision de relaxe (en juin 2007), à la suite d’une
intervention de la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL en mai 2007, il a immédiatement procédé à
l’effacement des données concernées, si bien que Monsieur CAMPUS apparait, désormais, inconnu de ce fichier.
# Par ailleurs, les vérifications menées révèlent que Monsieur CAMPUS a été identifié dans le traitement des
antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) et qu’a ce titre INTERPOL dispose, ou a pu disposer d’une
fiche le concernant sur ce point.
[Il faut noter ici que le Ministre de l’Intérieur n’indique pas ce qui a été fait pour le JUDEX, alors qu’il indique avoir pris
connaissance de son contenu. Or, la CNIL a informé la victime plaignante, dans un courrier en date du 28 Avril 2011, sur
les informations détenues par le fichier JUDEX: Au 28 Avril 2011, celui-ci détient toujours la même fausse information
identifiée dans le fichier STIC, aucune correction n’a été effectuée, à tort, par le Ministre de l’Intérieur près de 8 mois
après ce qu’il écrit ci-dessus et pour lequel il a été saisi, et ceci même si la procédure amiable auprès du Médiateur avait
été suspendue.
Le fichier JUDEX détient effectivement une autre information et celle-ci est également erronée et il sera prouvé que
l’utilisation de celle-ci, comme écrit ci-dessus, a donné un prétexte au Ministre, à tord, pour retarder encore la résolution
du dossier pour lequel il a pourtant reconnu, ci-dessus, la responsabilité initiale des services de l’Etat Français:
L’information en question n’a donné lieu a aucun fichage INTERPOL, ceci ayant été confirmé lors de la demande
d’information faite auprès des services du Secrétariat General et du Bureau national français par l’intéressé ;
L’intention délibérée de retarder l’indemnisation pour l’affaire de fausse information liée à l’erreur judiciaire de 1985 sera
établie par l’utilisation de la 2eme fausse information, ainsi que pour les proportions prises par l’affaire.]
Au regard de votre volonté, exprimée dans votre courriel en date du 29 juillet 2010, de mettre fin au règlement de ce
litige par la voie de la médiation, je procède à la clôture définitive de votre réclamation et vous adresse, en retour, les
pièces du dossier que vous m’aviez confiées.
Je souligne que cette décision de clôture est sans incidence sur les procédures pendantes devant la CNIL.
Enfin, je vous informe que s’agissant de votre demande de remboursement des frais que vous avez jugé utile
d’engager pour soutenir votre réclamation, le Médiateur de la République ne dispose ni du pouvoir ni des moyens de
répondre à celle-ci.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Jean-Paul DELEVOYE ::::::
Le Courrier de la CNIL [AAI Autorité Administrative Indépendante Française en charge des Libertés Civiles et de
l’Informatique] daté du 28 Avril 2011 a fournis copie du fichier JUDEX (Base de données de la Gendarmerie nationale
Française) comme il se rapporte à Marc Campus. Celui-ci fait scandaleusement état de la fausse information liée à
l’erreur judiciaire dont Marc a été victime en 1985 et qu'aucune actualisation n’avait été ordonnée, à tord, par le
Ministre de l’Intérieur, après et malgré son courrier du 2 Juillet 2010 au Médiateur de la République Française.
C’est d’ailleurs d’après cette information que la demande de réouverture de la Médiation a été faite par saisine du 12
Janvier 2012 de la victime plaignante au DEFENSEUR DES DROITS.
Il a été confirmé par échange téléphonique que Mme Bosch, en charge du dossier de Marc à l’office du Médiateur de
la République, avait eu transmission du courrier de la CNIL du 28 Avril 2011 et en conséquence, était avertie de la
défaillance aggravée du Ministre de l’Intérieur; Celui-ci a failli à administrer et actualiser de façon appropriée les
fichiers du JUDEX comme il se rapporte à Marc. Ce qui supporte, après toutes ces années, les suspicions de
conspiration. L’inscription et utilisation de l’autre information erronée dans le fichier JUDEX de Marc, CONFIRME
L'EXISTENCE de la CONSPIRATION.
l’Informatique] daté du 28 Avril 2011 a fournis copie du fichier JUDEX (Base de données de la Gendarmerie nationale
Française) comme il se rapporte à Marc Campus. Celui-ci fait scandaleusement état de la fausse information liée à
l’erreur judiciaire dont Marc a été victime en 1985 et qu'aucune actualisation n’avait été ordonnée, à tord, par le
Ministre de l’Intérieur, après et malgré son courrier du 2 Juillet 2010 au Médiateur de la République Française.
C’est d’ailleurs d’après cette information que la demande de réouverture de la Médiation a été faite par saisine du 12
Janvier 2012 de la victime plaignante au DEFENSEUR DES DROITS.
Il a été confirmé par échange téléphonique que Mme Bosch, en charge du dossier de Marc à l’office du Médiateur de
la République, avait eu transmission du courrier de la CNIL du 28 Avril 2011 et en conséquence, était avertie de la
défaillance aggravée du Ministre de l’Intérieur; Celui-ci a failli à administrer et actualiser de façon appropriée les
fichiers du JUDEX comme il se rapporte à Marc. Ce qui supporte, après toutes ces années, les suspicions de
conspiration. L’inscription et utilisation de l’autre information erronée dans le fichier JUDEX de Marc, CONFIRME
L'EXISTENCE de la CONSPIRATION.
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LETTRE OUVERTE - 5 AVRIL 2012
Notre requête au Défenseur des Droits du 12 Janvier 2012, souligne précisément les développements
d’activités en cour, [Le droit au travail et à l’entreprise est un droit fondamental reconnu mais également un devoir de tout
individu de subvenir à ses besoins], la requête insiste encore sur les délais déjà imposés EXCESSIFS de plus de 30 ans et
du DEVOIR à lever les obstacles posés par les dysfonctionnements des services de l’Etat et à verser de conséquentes
indemnisations, CREANCE DUE avec une URGENTE DILIGENCE proportionnelle à l’étendue et gravité des faits perpétrés.
Et le versement
d’un acompte n’est qu’un MINIMUM.
La compagnie Excellance Inc (Alabama), compagnie Américaine partie au contrat avec Marc Campus pour la fabrication
d’un Van à chevaux innovant, a également été flouée par la procédure abusive lancée contre Marc Campus en 1981. Elle a
indiqué « qu’elle avait perdu beaucoup de temps et d’argent dans l’affaire puisque tout le temps et l’argent investi n’a pu
être transformé effectivement en business et représente une perte de gain et un gain manqué » et se joint à Marc pour
obtenir recouvrement des dommages-intérêts « Thanks for the information. Let us know what we need to do.»
Charlie Epps, President de Excellance Inc indiquait le 29 Novembre 2011 à Marc: “…Excellance is always interested in
manufacturing opportunities. However we are very busy building real orders we have and do not have time to spend on
long term possible opportunities. If you can prove the opportunity is real by providing some money up front for the
engineering costs associated with the trailers you want to build we will be pleased to move forward with the design and
engineering of the trailers….”
Si la commande ne peut être passée dans les meilleurs délais, alors de nouvelles pertes seront subies. Mme Bosch en sera
principalement responsable.
Les échanges de courrier avec des professionnels des écoles supérieures Françaises et Américaines, dans le cadre du
programme de recrutement de CS1 LEGAL MANAGEMENT, qui ont été transmis à Mme Bosch indiquent encore de la
nécessité d’intervention rapide de la part du Défenseur des Droits dans ce dossier. Des retards supplémentaires dans le
recrutement et le développement des programmes sont une entrave au business supplémentaire [le Droit prescrit un devoir
de mitiger les dommages déjà subis] et se traduiront par des gains manqués additionnels. Toute personne qui failli à
mitiger les dommages, alors qu’il est de son pouvoir et devoir de le faire [la liste des individus est longue, des gendarmes
aux politiciens en passant par Mme Bosch] auront des comptes à rendre.
La BONNE FOI est également un autre fondement juridique actionnable : en effet lorsqu’il est prouvé qu’une entité n’a pas
mis en œuvre toutes les mesures qui sont de son ressort face à une situation qui l’exige, sa BONNE FOI peut être mise en
cause, voire sa PARTIALITE dans le traitement d’un dossier. Les commentaires de Mme Bosch reflètent le manquement à
ce principe fondamental, et les justifications de la secrétaire du Service des Affaires Generales ou Publiques confortent la
politique de celui-ci.
Ici, il est bien rappelé sur le site web du Defenseur des Droits que «le Défenseur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté,
détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions » ;
Mais s’il est prouvé que les opinions qu’il a émis (ou ses subordonnés) ou les actes qu’il a exécuté ou qu’il s’est gardé d’
exécuter (ou ses subordonnés), dans le cadre du traitement d’un dossier, sont étrangers à l'exercice de ses attributions
ALORS son IMMUNITE ou celles de ses subordonnés doit être levée et le Défenseur des Droits et ses subordonnés devront
rendre des comptes.
Bien que sur LE SITE WEB du Défenseur des Droits [ www.defenseurdesdroits.fr ], à la SECTION PRESENTATION de
l’institution, la Nomination du Défenseur des droits soit décrite comme suit :
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non
révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit
l’indépendance du Défenseur des droits. » [Re : http://www.mediateur-republique.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-
droits/linstitution ]
Il est curieusement mais clairement indiqué dans la page suivante à propos de l’actuel défenseur des Droits :
« Dominique Baudis, né en 1947, a été nommé « Défenseur des droits » le 22 juin 2011 par le Président de la République. »
[ http://www.mediateur-republique.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/presentation-de-dominique-baudis ]
La soi distante indépendance garantit par le vote de l'Assemblée nationale et du Sénat, est ouvertement ignorée! ...
et pour cause :
Le pouvoir majoritaire à l’Assemblée Nationale et au Senat lors de l’élection de Dominique Baudis au poste de Défenseur
des Droits le 22 Juin 2011 est la droite dominée par le Parti du Président de la République, N. Sarkozy.
Il est une particularité typiquement Française, et qui ne fait pas honneur à leurs auteurs, qui est de nommer dans les
différentes structures administratives indépendantes d’un système censé protéger les droits des personnes et améliorer
les droits des administrés, des individus choisis non pas sur leurs capacités pertinentes au domaine en question mais pour
leurs appartenances à des réseaux, système de copinage et pour des raisons de par feu …
« Le défenseur des droits est un ombudsman français créé par l'article 71-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958
issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ombudsman désigne dans de nombreux pays l'équivalent de la
fonction de médiateur de la République... Le champ de compétence d'un ombudsman porte sur des différends de type
administratif dans le secteur public ou privé. » Wikipedia.org
Il s’agit bien d’une COMPETENCE de NATURE JURIDIQUE qui est requise pour mener des médiations sur les fondements
du DROIT.
Quelles sont les compétences juridiques de D. Baudis?
Mr Baudis, Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, d’abord journaliste, devient homme politique, exerce 3
mandats successif à la Mairie de Toulouse, successeur de Pierre Baudis son père, ensuite député au Parlement
européen, président conseiller régional de Midi-Pyrénées, puis député de Haute-Garonne à l’Assemblée nationale,
sous l’Etiquette politique Partie de centre droit.
En 2001, conformément à la loi sur le cumul des mandats, il abandonnera ses mandats politiques pour devenir
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sur nomination de Jacques Chirac. En 2007, Président de
l’Institut du Monde Arabe, également nommé par Jacques Chirac. En 2011, il a été nommé « Défenseur des droits »
par Nicolas Sarkozy.
Aucune compétence juridique de part sa formation.
Est-ce que son expérience de gestionnaire d’entités publiques peut-être suffisante pour effectuer une médiation sur les
fondements du Droit?
La Compétence en gestion d’entités publiques ad hoc ne traduit pas l’essence de la mission. Même si un décret bien
opportun en date du 5 Avril 2012, dispense d’examen pour devenir avocat, les parlementaires et membres du
gouvernement restés au moins 8 ans en fonction; ce décret est fortement contesté par le Conseil national des barreaux.
Quel serait d’autres fondements de la nomination ?
On peut supputer de la Loyauté politique comme une réponse, même si celle-ci est antinomique au Mandat revendiqué de
l’organisme en question, voir le site web :
« Autonomie et indépendance
L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs
dispositions législatives :
- il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège
composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
- il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à
l'exercice de ses attributions ;
- il ne reçoit aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression ;
ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une
activité professionnelle.
Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. »
La gestion du dossier par Mme Bosch est le reflet des réelles contradictions de l’organisme.
Si ce n’était que des contradictions ou aberrations, il n’y aurait pas de fondement juridique pour en contester le
fonctionnement, mais il s’agit là, de CORRUPTION d’un système gratuit d’accès au Droit et à la justice, protégé par les
Convention des Droits de l’homme et Convention Européenne, auxquelles la France est partie, celles-là même à l’origine
exigeant à la création de ce système gratuit dont l’Etat est TOTALEMENT garant.
Censée régler les différends entre les citoyens/victimes et leurs administrations délinquantes, de façon amiable et gratuite,
la procédure de Médiation en place vise, dans les faits, à RAJOUTER DU TEMPS AU TEMPS.
Apres une ERREUR JUDICIAIRE jamais indemnisée, une affaire de fausse Information en guise de DOUBLE PEINE;
Arrogance d’un système routinier qui ajoute de L’USURE A L’USURE, ce qui est une TORTURE MORALE : ceux qui l’
appliquent directement ou indirectement, en font usage ou se rendent complices de tels actes ou d’un tel système ne
peuvent être protégé par aucune immunité et devront rendre des comptes.
Le droit oblige tout Etat à offrir un système d’accès au Droit et à la justice gratuit,
il est comptable d’assurer les moyens de ses prérogatives.
DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789
Article XII
La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique :
cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité
particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Notre requête au Défenseur des Droits du 12 Janvier 2012, souligne précisément les développements
d’activités en cour, [Le droit au travail et à l’entreprise est un droit fondamental reconnu mais également un devoir de tout
individu de subvenir à ses besoins], la requête insiste encore sur les délais déjà imposés EXCESSIFS de plus de 30 ans et
du DEVOIR à lever les obstacles posés par les dysfonctionnements des services de l’Etat et à verser de conséquentes
indemnisations, CREANCE DUE avec une URGENTE DILIGENCE proportionnelle à l’étendue et gravité des faits perpétrés.
Et le versement
d’un acompte n’est qu’un MINIMUM.
La compagnie Excellance Inc (Alabama), compagnie Américaine partie au contrat avec Marc Campus pour la fabrication
d’un Van à chevaux innovant, a également été flouée par la procédure abusive lancée contre Marc Campus en 1981. Elle a
indiqué « qu’elle avait perdu beaucoup de temps et d’argent dans l’affaire puisque tout le temps et l’argent investi n’a pu
être transformé effectivement en business et représente une perte de gain et un gain manqué » et se joint à Marc pour
obtenir recouvrement des dommages-intérêts « Thanks for the information. Let us know what we need to do.»
Charlie Epps, President de Excellance Inc indiquait le 29 Novembre 2011 à Marc: “…Excellance is always interested in
manufacturing opportunities. However we are very busy building real orders we have and do not have time to spend on
long term possible opportunities. If you can prove the opportunity is real by providing some money up front for the
engineering costs associated with the trailers you want to build we will be pleased to move forward with the design and
engineering of the trailers….”
Si la commande ne peut être passée dans les meilleurs délais, alors de nouvelles pertes seront subies. Mme Bosch en sera
principalement responsable.
Les échanges de courrier avec des professionnels des écoles supérieures Françaises et Américaines, dans le cadre du
programme de recrutement de CS1 LEGAL MANAGEMENT, qui ont été transmis à Mme Bosch indiquent encore de la
nécessité d’intervention rapide de la part du Défenseur des Droits dans ce dossier. Des retards supplémentaires dans le
recrutement et le développement des programmes sont une entrave au business supplémentaire [le Droit prescrit un devoir
de mitiger les dommages déjà subis] et se traduiront par des gains manqués additionnels. Toute personne qui failli à
mitiger les dommages, alors qu’il est de son pouvoir et devoir de le faire [la liste des individus est longue, des gendarmes
aux politiciens en passant par Mme Bosch] auront des comptes à rendre.
La BONNE FOI est également un autre fondement juridique actionnable : en effet lorsqu’il est prouvé qu’une entité n’a pas
mis en œuvre toutes les mesures qui sont de son ressort face à une situation qui l’exige, sa BONNE FOI peut être mise en
cause, voire sa PARTIALITE dans le traitement d’un dossier. Les commentaires de Mme Bosch reflètent le manquement à
ce principe fondamental, et les justifications de la secrétaire du Service des Affaires Generales ou Publiques confortent la
politique de celui-ci.
Ici, il est bien rappelé sur le site web du Defenseur des Droits que «le Défenseur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté,
détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions » ;
Mais s’il est prouvé que les opinions qu’il a émis (ou ses subordonnés) ou les actes qu’il a exécuté ou qu’il s’est gardé d’
exécuter (ou ses subordonnés), dans le cadre du traitement d’un dossier, sont étrangers à l'exercice de ses attributions
ALORS son IMMUNITE ou celles de ses subordonnés doit être levée et le Défenseur des Droits et ses subordonnés devront
rendre des comptes.
Bien que sur LE SITE WEB du Défenseur des Droits [ www.defenseurdesdroits.fr ], à la SECTION PRESENTATION de
l’institution, la Nomination du Défenseur des droits soit décrite comme suit :
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non
révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit
l’indépendance du Défenseur des droits. » [Re : http://www.mediateur-republique.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-
droits/linstitution ]
Il est curieusement mais clairement indiqué dans la page suivante à propos de l’actuel défenseur des Droits :
« Dominique Baudis, né en 1947, a été nommé « Défenseur des droits » le 22 juin 2011 par le Président de la République. »
[ http://www.mediateur-republique.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/presentation-de-dominique-baudis ]
La soi distante indépendance garantit par le vote de l'Assemblée nationale et du Sénat, est ouvertement ignorée! ...
et pour cause :
Le pouvoir majoritaire à l’Assemblée Nationale et au Senat lors de l’élection de Dominique Baudis au poste de Défenseur
des Droits le 22 Juin 2011 est la droite dominée par le Parti du Président de la République, N. Sarkozy.
Il est une particularité typiquement Française, et qui ne fait pas honneur à leurs auteurs, qui est de nommer dans les
différentes structures administratives indépendantes d’un système censé protéger les droits des personnes et améliorer
les droits des administrés, des individus choisis non pas sur leurs capacités pertinentes au domaine en question mais pour
leurs appartenances à des réseaux, système de copinage et pour des raisons de par feu …
« Le défenseur des droits est un ombudsman français créé par l'article 71-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958
issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ombudsman désigne dans de nombreux pays l'équivalent de la
fonction de médiateur de la République... Le champ de compétence d'un ombudsman porte sur des différends de type
administratif dans le secteur public ou privé. » Wikipedia.org
Il s’agit bien d’une COMPETENCE de NATURE JURIDIQUE qui est requise pour mener des médiations sur les fondements
du DROIT.
Quelles sont les compétences juridiques de D. Baudis?
Mr Baudis, Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, d’abord journaliste, devient homme politique, exerce 3
mandats successif à la Mairie de Toulouse, successeur de Pierre Baudis son père, ensuite député au Parlement
européen, président conseiller régional de Midi-Pyrénées, puis député de Haute-Garonne à l’Assemblée nationale,
sous l’Etiquette politique Partie de centre droit.
En 2001, conformément à la loi sur le cumul des mandats, il abandonnera ses mandats politiques pour devenir
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sur nomination de Jacques Chirac. En 2007, Président de
l’Institut du Monde Arabe, également nommé par Jacques Chirac. En 2011, il a été nommé « Défenseur des droits »
par Nicolas Sarkozy.
Aucune compétence juridique de part sa formation.
Est-ce que son expérience de gestionnaire d’entités publiques peut-être suffisante pour effectuer une médiation sur les
fondements du Droit?
La Compétence en gestion d’entités publiques ad hoc ne traduit pas l’essence de la mission. Même si un décret bien
opportun en date du 5 Avril 2012, dispense d’examen pour devenir avocat, les parlementaires et membres du
gouvernement restés au moins 8 ans en fonction; ce décret est fortement contesté par le Conseil national des barreaux.
Quel serait d’autres fondements de la nomination ?
On peut supputer de la Loyauté politique comme une réponse, même si celle-ci est antinomique au Mandat revendiqué de
l’organisme en question, voir le site web :
« Autonomie et indépendance
L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs
dispositions législatives :
- il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège
composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
- il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à
l'exercice de ses attributions ;
- il ne reçoit aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression ;
ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une
activité professionnelle.
Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. »
La gestion du dossier par Mme Bosch est le reflet des réelles contradictions de l’organisme.
Si ce n’était que des contradictions ou aberrations, il n’y aurait pas de fondement juridique pour en contester le
fonctionnement, mais il s’agit là, de CORRUPTION d’un système gratuit d’accès au Droit et à la justice, protégé par les
Convention des Droits de l’homme et Convention Européenne, auxquelles la France est partie, celles-là même à l’origine
exigeant à la création de ce système gratuit dont l’Etat est TOTALEMENT garant.
Censée régler les différends entre les citoyens/victimes et leurs administrations délinquantes, de façon amiable et gratuite,
la procédure de Médiation en place vise, dans les faits, à RAJOUTER DU TEMPS AU TEMPS.
Apres une ERREUR JUDICIAIRE jamais indemnisée, une affaire de fausse Information en guise de DOUBLE PEINE;
Arrogance d’un système routinier qui ajoute de L’USURE A L’USURE, ce qui est une TORTURE MORALE : ceux qui l’
appliquent directement ou indirectement, en font usage ou se rendent complices de tels actes ou d’un tel système ne
peuvent être protégé par aucune immunité et devront rendre des comptes.
Le droit oblige tout Etat à offrir un système d’accès au Droit et à la justice gratuit,
il est comptable d’assurer les moyens de ses prérogatives.
DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789
Article XII
La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique :
cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité
particulière de ceux auxquels elle est confiée.
| AFFAIRE DE FAUSSE INFORMATION RECONNAISSANCE Officielle de la DEFAILLANCE du Gouvernement Francais CREANCE DUE |
COURRIER DU 4 avril 2012 envoyé par CS1 LEGAL MANAGEMENT Co
A l’attention de
Monsieur le Défenseur des Droits, Mr Baudis,
Monsieur le Directeur des services, Mr Luc Machard,
Monsieur le Responsable du Service des Affaires Publiques,
Madame l’Adjointe du Collège Déontologie de la Sécurité, Mme Francoise Mothes,
Monsieur le délégué général à la médiation avec les services publics, Mr. Bernard Dreyfus,
Mme Charlotte Clavreul, International,
Service Presse,
Ref : 09-3315 / AGE
Mme Bosch, contactée par téléphone, ce jour, 3 Avril 2012, nous indique que la signature de la lettre du Défenseur des
Droits à l’attention de Marc Campus, peut prendre jusqu’à 15 jours, vue le nombre de parafeurs présentés au Défenseur
des Droits. D’autre part, elle indique qu’il n’est pas de coutume, dans son office, de transmettre de courrier par email, et
qu’en plus, étant un « courrier d’attente de 3 lignes » qui n’indique que et seulement, « le Défenseur des Droits saisi la
CNIL et le ministre de l’intérieur » il n’y avait aucune urgence à ce que nous le recevions rapidement.
Force est de constater que si la décision a été prise par le Défenseur des Droits d’informer la victime plaignante des
suites données à sa requête par un courrier officiel, il est mal séant d’en retarder sa transmission et tout aussi douteux
d’en minimiser son importance : Depuis quand l’avis de recevabilité d’une plainte et avis de traitement consécutif n’a pas
d’importance ? Alors même que cette dernière « se plaisait à distiller un doute potentiel » sur l’acceptation du Défenseur
des Droits de relancer le suivi de ce dossier jusqu’à obtention du résultat légitime. Il est du droit de la victime plaignante
d’obtenir ce courrier et RIEN ne justifie davantage un délai dans sa réception.
Elle a ajouté que, conformément à la procédure, un courrier était ou allait être envoyé à la CNIL et au Ministre de
l’Intérieur. [on appréciera la précision que Mme Bosch se plait à véhiculer] [la secrétaire du service des Affaires
Générales a precisé, quant à elle, que ces 2 courriers etait également "à la signature" chez le Défenseur des Droit.]
Pour la CNIL, Mme Bosch a indiqué, « la réponse devrait être plutôt rapide ».
Quant au Ministre, « d’ici 2 mois », elle le relancera :
Indiquant implicitement qu’aucune procédure accélérée n’était mise en œuvre, avec +30 ans de dysfonctionnement établi.
Lorsque que nous avions envoyé la requête le 12 Janvier 2012 au Défenseur des Droits, elle avait tenu à nous dire que la
recevabilité de celle-ci dépendrait du « BON VOULOIR » de sa hiérarchie. Ici, c’est du « bon vouloir » du ministre de
l’intérieur dont il s’agit en vue d’engager éventuellement [c’est-à-dire, engager ou ne pas engager : selon Mme Bosch]
une négociation pour le versement d’indemnité lié à la défaillance avérée des services de l’Etat Français dans
l’actualisation des fichiers de Police/Gendarmerie.
« LE BON VOULOIR » est une notion totalement étrangère au droit et n’a aucun fondement juridique ; il appartient à une
société bananière et pas à un état de droit…et n’a assurément pas à entrer dans le cadre d’une procédure officielle
menée par une AAI, Autorité Administrative Indépendante.
Le terme « le bon vouloir » utilisé par Mme Bosch reflète parfaitement l’état d’esprit de Mme Bosch, son
professionnalisme et sa considération pour la victime plaignante. Tout comme ses considérations sur la nature d’un
courrier officiel et sur l’opportunité de communiquer avec diligence.
La question qui se pose dans ces déviances verbales et d’action ou d’inaction est de savoir s’il s’agit du seul fait d’un
agent ou si ce comportement est le reflet de la politique de l’organisme administratif. Dans un cas, c’est bien entendu
grave puisque cet agent sévit depuis plusieurs années, au sein du précédent organisme du MEDIATEUR DE LA
REPUBLIQUE devenu DEFENSEUR DES DROITS, sans contrôle de la part de sa hiérarchie. Dans l’autre cas, c’est à
l’encontre du mandat officiel de l’organisme.
C’est déjà pour la gestion du dossier par Mme Bosch que la procédure initiale avait été suspendue et qu’un temps
inestimable a été perdu.
L’AAI qu’est l’organisme du Défenseur des Droits bénéficie de l’immunité pour son dirigeant et ses agents subordonnés
mais pas de l’impunité, notamment lorsque les faits caractérisent bien un manque de respect du Droit et des Droits des
victimes en particulier, puisque le sinistre a été bien établi par la procédure initiale. Et nos avocats US travaillent sur la
question et ferons lever l’immunité de Mme Bosch.
Nous constatons, le 3 Avril 2012, que le Responsable du Service des Affaires Générales et Informatique n’est plus
Mr Delaroche, contrairement à l’organigramme de l’organisme publié sur le site web du Défenseur des Droits en date du
5 Mars 2012. Mme Bosch n’a plus de supérieur hiérarchique, ce qui arrive, semble-t-il, de façon très récurrente, puisque
déjà, son chef hiérarchique, Mme Clot-Amat avait « quitté » ses fonctions lors du traitement du dossier par le Médiateur
de la République, Mme Bosch, bénéficiant de son statut de « fonctionnaire assimilée ou non » et de l’immunité de son
organisme, « FAIT SA LOI » !…Quelle Etat de Droit peut supporter de telles pratiques ?
Et nous engageons une procédure judiciaire aux USA à l’encontre de Mme Bosch pour ABUS DE DROIT, ABUS DE
VULNERABILITE et ABUS DE CONFIANCE : Le 21 Février 2012, elle nous transmettait un message verbal comme suit :
« Ne vous inquiétez pas, le dossier est en instruction et je travaille dessus pour trouver une SOLUTION RAPIDE, j’ai
toutes vos coordonnées et je vous contacte aussitôt que j’ai du nouveau » à l’opposée des dires de ce jour mais surtout
DES FAITS.
D’autant que, sur la foi de ce message, des engagements de business ont été confirmés dans le cadre des activités
soulignées dans la requête au Défenseur des Droits du 12 Janvier 2012. Et plusieurs emails prouvant du sérieux et de
l’avancement des démarches ont été communiqué à Mme Bosch.
En ce qui concerne la gestion du dossier auprès de votre organisme, nous demandons que Mme Bosch en soit
dessaisie. Nous estimons que cette façon de procéder relève d’une personne vicieuse et négative, qui joue avec les
nerfs des victimes plaignantes, tout comme un chat joue avec une souris ou un tortionnaire avec ses proies.
30 ans de merde et elle a ces mots là, elle n’a pas vergogne !
CS1 LEGAL MANAGEMENT Co
A l’attention de
Monsieur le Défenseur des Droits, Mr Baudis,
Monsieur le Directeur des services, Mr Luc Machard,
Monsieur le Responsable du Service des Affaires Publiques,
Madame l’Adjointe du Collège Déontologie de la Sécurité, Mme Francoise Mothes,
Monsieur le délégué général à la médiation avec les services publics, Mr. Bernard Dreyfus,
Mme Charlotte Clavreul, International,
Service Presse,
Ref : 09-3315 / AGE
Mme Bosch, contactée par téléphone, ce jour, 3 Avril 2012, nous indique que la signature de la lettre du Défenseur des
Droits à l’attention de Marc Campus, peut prendre jusqu’à 15 jours, vue le nombre de parafeurs présentés au Défenseur
des Droits. D’autre part, elle indique qu’il n’est pas de coutume, dans son office, de transmettre de courrier par email, et
qu’en plus, étant un « courrier d’attente de 3 lignes » qui n’indique que et seulement, « le Défenseur des Droits saisi la
CNIL et le ministre de l’intérieur » il n’y avait aucune urgence à ce que nous le recevions rapidement.
Force est de constater que si la décision a été prise par le Défenseur des Droits d’informer la victime plaignante des
suites données à sa requête par un courrier officiel, il est mal séant d’en retarder sa transmission et tout aussi douteux
d’en minimiser son importance : Depuis quand l’avis de recevabilité d’une plainte et avis de traitement consécutif n’a pas
d’importance ? Alors même que cette dernière « se plaisait à distiller un doute potentiel » sur l’acceptation du Défenseur
des Droits de relancer le suivi de ce dossier jusqu’à obtention du résultat légitime. Il est du droit de la victime plaignante
d’obtenir ce courrier et RIEN ne justifie davantage un délai dans sa réception.
Elle a ajouté que, conformément à la procédure, un courrier était ou allait être envoyé à la CNIL et au Ministre de
l’Intérieur. [on appréciera la précision que Mme Bosch se plait à véhiculer] [la secrétaire du service des Affaires
Générales a precisé, quant à elle, que ces 2 courriers etait également "à la signature" chez le Défenseur des Droit.]
Pour la CNIL, Mme Bosch a indiqué, « la réponse devrait être plutôt rapide ».
Quant au Ministre, « d’ici 2 mois », elle le relancera :
Indiquant implicitement qu’aucune procédure accélérée n’était mise en œuvre, avec +30 ans de dysfonctionnement établi.
Lorsque que nous avions envoyé la requête le 12 Janvier 2012 au Défenseur des Droits, elle avait tenu à nous dire que la
recevabilité de celle-ci dépendrait du « BON VOULOIR » de sa hiérarchie. Ici, c’est du « bon vouloir » du ministre de
l’intérieur dont il s’agit en vue d’engager éventuellement [c’est-à-dire, engager ou ne pas engager : selon Mme Bosch]
une négociation pour le versement d’indemnité lié à la défaillance avérée des services de l’Etat Français dans
l’actualisation des fichiers de Police/Gendarmerie.
« LE BON VOULOIR » est une notion totalement étrangère au droit et n’a aucun fondement juridique ; il appartient à une
société bananière et pas à un état de droit…et n’a assurément pas à entrer dans le cadre d’une procédure officielle
menée par une AAI, Autorité Administrative Indépendante.
Le terme « le bon vouloir » utilisé par Mme Bosch reflète parfaitement l’état d’esprit de Mme Bosch, son
professionnalisme et sa considération pour la victime plaignante. Tout comme ses considérations sur la nature d’un
courrier officiel et sur l’opportunité de communiquer avec diligence.
La question qui se pose dans ces déviances verbales et d’action ou d’inaction est de savoir s’il s’agit du seul fait d’un
agent ou si ce comportement est le reflet de la politique de l’organisme administratif. Dans un cas, c’est bien entendu
grave puisque cet agent sévit depuis plusieurs années, au sein du précédent organisme du MEDIATEUR DE LA
REPUBLIQUE devenu DEFENSEUR DES DROITS, sans contrôle de la part de sa hiérarchie. Dans l’autre cas, c’est à
l’encontre du mandat officiel de l’organisme.
C’est déjà pour la gestion du dossier par Mme Bosch que la procédure initiale avait été suspendue et qu’un temps
inestimable a été perdu.
L’AAI qu’est l’organisme du Défenseur des Droits bénéficie de l’immunité pour son dirigeant et ses agents subordonnés
mais pas de l’impunité, notamment lorsque les faits caractérisent bien un manque de respect du Droit et des Droits des
victimes en particulier, puisque le sinistre a été bien établi par la procédure initiale. Et nos avocats US travaillent sur la
question et ferons lever l’immunité de Mme Bosch.
Nous constatons, le 3 Avril 2012, que le Responsable du Service des Affaires Générales et Informatique n’est plus
Mr Delaroche, contrairement à l’organigramme de l’organisme publié sur le site web du Défenseur des Droits en date du
5 Mars 2012. Mme Bosch n’a plus de supérieur hiérarchique, ce qui arrive, semble-t-il, de façon très récurrente, puisque
déjà, son chef hiérarchique, Mme Clot-Amat avait « quitté » ses fonctions lors du traitement du dossier par le Médiateur
de la République, Mme Bosch, bénéficiant de son statut de « fonctionnaire assimilée ou non » et de l’immunité de son
organisme, « FAIT SA LOI » !…Quelle Etat de Droit peut supporter de telles pratiques ?
Et nous engageons une procédure judiciaire aux USA à l’encontre de Mme Bosch pour ABUS DE DROIT, ABUS DE
VULNERABILITE et ABUS DE CONFIANCE : Le 21 Février 2012, elle nous transmettait un message verbal comme suit :
« Ne vous inquiétez pas, le dossier est en instruction et je travaille dessus pour trouver une SOLUTION RAPIDE, j’ai
toutes vos coordonnées et je vous contacte aussitôt que j’ai du nouveau » à l’opposée des dires de ce jour mais surtout
DES FAITS.
D’autant que, sur la foi de ce message, des engagements de business ont été confirmés dans le cadre des activités
soulignées dans la requête au Défenseur des Droits du 12 Janvier 2012. Et plusieurs emails prouvant du sérieux et de
l’avancement des démarches ont été communiqué à Mme Bosch.
En ce qui concerne la gestion du dossier auprès de votre organisme, nous demandons que Mme Bosch en soit
dessaisie. Nous estimons que cette façon de procéder relève d’une personne vicieuse et négative, qui joue avec les
nerfs des victimes plaignantes, tout comme un chat joue avec une souris ou un tortionnaire avec ses proies.
30 ans de merde et elle a ces mots là, elle n’a pas vergogne !
CS1 LEGAL MANAGEMENT Co
Email de Mme BOSCH: Le 19 Mars 2012
Madame, Monsieur,
Je vous confirme que votre réclamation fait l’objet d’une étude attentive auprès des services du Défenseur des
droits.
Les suites qui seront réservées à votre demande vous seront communiquées dans les meilleurs délais possibles.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
DEFENSEUR DES DROITS - Mme Bosch
Madame, Monsieur,
Je vous confirme que votre réclamation fait l’objet d’une étude attentive auprès des services du Défenseur des
droits.
Les suites qui seront réservées à votre demande vous seront communiquées dans les meilleurs délais possibles.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
DEFENSEUR DES DROITS - Mme Bosch
| Cliquez sur le graphique pour acceder à la version PDF |
| Ci-dessous le courrier du Défenseur de Droits, daté du 16 Avril 2012, annoncé par Mme Bosch le 3 Avril 2012, il informe des suites données à la requête de Marc Campus de Janvier 2012 Suivi de la version texte avec les ANNOTATIONS REQUISES, Partie de la Réponse du CS1 LEGAL MANAGEMENT Co en date du 18 Avril 2012 |
| Marc CAMPUS |
COURRIER REPONSE DE CS1 LEGAL MANAGEMENT Co
au DEFENSEUR DES DROITS
Le 18 Avril 2012
Monsieur le délégué général à la médiation,
Monsieur l’ex- directeur général des services du Médiateur de la République,
M. Dreyfus,
Vous trouverez ci-dessous quelques commentaires portés à votre lettre et nos conclusions à la suite.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE DEFENSEUR
DES DROITS
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
CS1 LEGAL MANAGEMENTCo
Le Défenseur
Paris, le 16 Avril 2012
N/Ref : MSP-AGE-12-000649-MB-FS
Interlocutrice: Martine BOSCH
Madame, Monsieur,
Vous avez de nouveau appelé notre attention sur votre réclamation relative aux dysfonctionnements de plusieurs
fichiers informatiques du ministère de l’Intérieur.
A la suite d’une première réclamation adressée en 2010 [Faux, elle a été adressée en 2009 et le Médiateur a fait un
rapport final retraçant son action le 3 Septembre 2010] à M. Jean-Paul DELEVOYE, en sa qualité de Médiateur de la
République, il était résulté de notre intervention auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) que votre nom ne figurait plus dans le fichier de police informatisé dénommé « système de traitement des
infractions constatées » (STIC)
[Comme il est rapporté dans le courrier du Médiateur du 3 Septembre 2010, c’est la « Commission de Contrôles des
fichiers
d’Interpol » qui a saisi l’administrateur du STIC pour faire corriger les mentions erronées : Dixit, le Ministre de l’Intérieur,
son courrier au Médiateur du 2 Juillet 2010. (voir document ci-dessus)
Dans ce courrier, il n’est jamais indiqué que M. DELEVOYE ait saisi la CNIL, celui-ci mentionne au contraire que c’est
Marc qui a saisi la CNIL comme suit « Vous avez fait valoir en 2009, auprès de la commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL), votre droit d’accès indirect au STIC, au traitement des antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale
(JUDEX) et au fichier des services de
l’information générale du ministère de l’intérieur (ex-renseignements généraux), et des procédures d’investigation sont toujours en
cours. » et que cette instruction continue malgré l’abandon de la procédure amiable auprès du Médiateur « Je souligne
que cette décision de clôture est sans incidence sur les procédures pendantes devant la CNIL. »
Alors que dans votre paragraphe précédent, il est bien indiqué que « la réclamation portait sur les dysfonctionnements
de PLUSIEURS fichiers informatiques du ministère de l’Intérieur ». Il est bien indiqué, que la CNIL ne s’occupe pas d’un
fichier en particulier mais de TOUS (STIC et JUDEX incluent), alors la bonne question, est la suivante :
POURQUOI la supposée saisine de la CNIL par médiateur n’a pas abouti à la correction du fichier JUDEX alors qu’il est
prétendu
l’avoir obtenu du STIC ?
Comment se fait il que la « commission de contrôle des fichiers d’Interpol » ait saisi l’administrateur du STIC alors que la
CNIL après 17 mois d’instruction et la saisie présumée du Médiateur, n’ait pas été à même de le faire pour l’
administrateur du JUDEX ?]
Vous nous avez saisis au mois de janvier 2012 au sujet d’une information portée à votre connaissance par la CNIL le 28
avril 2011 concernant cette fois votre inscription au fichier de police judiciaire de la gendarmerie nationale dénommé «
système judiciaire de documentation et d’exploitation(JUDEX). Nous avons saisi de votre réclamation la CNIL, seule
autorité administrative indépendante, s’agissant de données personnelles sensibles, habilitée à pouvoir procéder aux
vérifications nécessaires.
[On comprend clairement les interrogations sur les dates de la fiche du JUDEX qui a été transmise à Marc le 28 Avril
2011, et qui met en lumière la licitée des pratiques d’instruction des requêtes par la CNIL en tandem avec le Médiateur.]
Par ailleurs, vous considérez que les conditions dans lesquelles votre nom a figuré dans ces fichiers vous ont porté
préjudice et souhaitez, à ce titre, obtenir réparation de l’Etat.
Nous avons naturellement informé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’
immigration de vos correspondances. Il y a néanmoins lieu de préciser, si cela n’a été fait, qu’il vous revient en tout état
de cause de saisir directement d’une demande d’indemnisation chiffrée, le Défenseur des droits ne pouvant se
substituer à vous dans cette démarche.
Nous vous ferons part des conclusions de la CNIL aussitôt qu’elles nous aurons été adressées.
Veuillez agréer, madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Pour le Défenseur des droits
Le délégué général à la médiation
Bernard Dreyfus
Monsieur le délégué général à la médiation,
Monsieur l’ex- directeur général des services du Médiateur de la République,
M. Dreyfus,
Comme les médecins peuvent vous envier, eux qui sont obligés d’enterrer leurs morts, surtout si leur actions sont
menées avec autant d’approximation, d’inexactitude, d’aberration, de temps perdu et
d’égarement. Si votre partition était musique, elle ne serait pas pour autant Requiem de Mozart mais cacophonie
insupportablement inaudible.
Néanmoins ce courrier est hautement instructif et informatif :
On y apprend, pêle-mêle, que M. DELEVOYE, en sa qualité de Médiateur, a failli de saisir la CNIL,
lorsqu’il était en mesure de l’accomplir ainsi que de son devoir de le faire, ce qui aurait assurément permis de réduire
les délais d’instruction,
et qu’également, que les informations transmises à Marc par cette dernière (la CNIL) sont jugées « non-fiable », malgré
un délai de 17 mois requis à leur obtention et d’autant que de façon surprenante,
d’après votre étude, elles ne permettent pas d’infirmer ou de confirmer la défaillance supplémentaire du Ministre de l’
Intérieur dans la correction du fichier JUDEX après son courrier du 2 Juillet 2010, permettant de le saisir pour requérir
des indemnités sur cette base ; l’indemnisation pour la défaillance initiale étant quant à elle établie.
L’important sera de retenir qu’étant donné la défaillance confessée de M. DELEVOYE, en sa qualité de Médiateur, dans l’
instruction de la requête de Marc adressée en 2009, l’intervention du Défenseur est non seulement légitime MAIS de
plein droit dans l’engagement d’une médiation auprès du Ministre visant à obtenir le versement de l’indemnisation due,
pour TOUS les dysfonctionnements avérés des services de l’Etat Français dans le traitement des données
personnelles, et conformément au chiffre transmis par la requête du 8 Janvier 2012.
Tout ceci a commencé par un complot pour des raisons de conflits d’intérêts, les coïncidences ont supportés les
suspicions de conspiration, les faits ont confirmés l’existence de la conspiration et les nouvelles prouvent que vous
perpétuez cette conspiration [Mme Bosch a menti, Mr Delevoye nous a promenés avec la collusion de la CNIL et l’office
du Défenseur continue].
L’accès à un système de justice gratuite et exemplaire est un droit fondamental, nous exigeons la confirmation de cette
saisine au Ministre de l’Intérieur par M. BAUDIS, Défenseur des Droits.
Il y a néanmoins lieu de préciser, si cela n’a été fait qu’on ne vous lâchera pas !
Ne pensez pas une seconde vous dérober. Notre priorité n’est pas de saisir le Ministre, puisque ceci vous incombe,
comme suit et us égard à la défaillance de votre prédécesseur, soulignée plus haut, et comme le confirme notre
partenaire Juriste de Droit International :
"Si la réclamation qui lui est soumise révèle une faute ou un manquement, alors le Défenseur des droits peut mettre en
œuvre des solutions contraignantes telles que :
• présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales à
l’appui d’un réclamant ;
• intervenir au soutien d’une transaction civile ou pénale ;
• saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent;
• recommander à l’administration de prendre des sanctions contre une personne physique
ou morale, publique ou privée, soumise à autorisation ou agrément administratifs, qui
serait à l’origine d’une discrimination."
Notre priorité étant d’engager les poursuites requises contre Mme Bosch.
AUTONOMIE et l’INDEPENDANCE sont les PRINCIPES FONDAMENTAUX OU PILIERS de la fonction de Défenseur.
"L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs dispositions législatives :
- il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par
un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
- il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses
actes liés à l'exercice de ses attributions ;
- il ne reçoit aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de
pression ;
ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité
professionnelle.
Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. »
Conformément à l’immunité dont bénéficie la fonction de Médiateur ou Défenseur, il peut être déterminé qu’il peut être
poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions dans le
cas ou ceux-ci contreviennent/violent les principes fondamentaux d’autonomie et d’indépendance de sa fonction.
S’il est prouvé que les opinions qu’il a émis (ou ses subordonnés) ou les actes qu’il a exécuté ou qu’il
s’est gardé d’exécuter (ou ses subordonnés), dans le cadre du traitement d’un dossier, sont étrangers à l'exercice de
ses attributions ALORS son IMMUNITE ou celles de ses subordonnés doit être levée et le Défenseur des Droits et ses
subordonnés devront rendre des comptes.
CS1 LEGAL MANAGEMENT Co
Marie Campus
www.CS1GROUP.com
au DEFENSEUR DES DROITS
Le 18 Avril 2012
Monsieur le délégué général à la médiation,
Monsieur l’ex- directeur général des services du Médiateur de la République,
M. Dreyfus,
Vous trouverez ci-dessous quelques commentaires portés à votre lettre et nos conclusions à la suite.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE DEFENSEUR
DES DROITS
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
CS1 LEGAL MANAGEMENTCo
Le Défenseur
Paris, le 16 Avril 2012
N/Ref : MSP-AGE-12-000649-MB-FS
Interlocutrice: Martine BOSCH
Madame, Monsieur,
Vous avez de nouveau appelé notre attention sur votre réclamation relative aux dysfonctionnements de plusieurs
fichiers informatiques du ministère de l’Intérieur.
A la suite d’une première réclamation adressée en 2010 [Faux, elle a été adressée en 2009 et le Médiateur a fait un
rapport final retraçant son action le 3 Septembre 2010] à M. Jean-Paul DELEVOYE, en sa qualité de Médiateur de la
République, il était résulté de notre intervention auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) que votre nom ne figurait plus dans le fichier de police informatisé dénommé « système de traitement des
infractions constatées » (STIC)
[Comme il est rapporté dans le courrier du Médiateur du 3 Septembre 2010, c’est la « Commission de Contrôles des
fichiers
d’Interpol » qui a saisi l’administrateur du STIC pour faire corriger les mentions erronées : Dixit, le Ministre de l’Intérieur,
son courrier au Médiateur du 2 Juillet 2010. (voir document ci-dessus)
Dans ce courrier, il n’est jamais indiqué que M. DELEVOYE ait saisi la CNIL, celui-ci mentionne au contraire que c’est
Marc qui a saisi la CNIL comme suit « Vous avez fait valoir en 2009, auprès de la commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL), votre droit d’accès indirect au STIC, au traitement des antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale
(JUDEX) et au fichier des services de
l’information générale du ministère de l’intérieur (ex-renseignements généraux), et des procédures d’investigation sont toujours en
cours. » et que cette instruction continue malgré l’abandon de la procédure amiable auprès du Médiateur « Je souligne
que cette décision de clôture est sans incidence sur les procédures pendantes devant la CNIL. »
Alors que dans votre paragraphe précédent, il est bien indiqué que « la réclamation portait sur les dysfonctionnements
de PLUSIEURS fichiers informatiques du ministère de l’Intérieur ». Il est bien indiqué, que la CNIL ne s’occupe pas d’un
fichier en particulier mais de TOUS (STIC et JUDEX incluent), alors la bonne question, est la suivante :
POURQUOI la supposée saisine de la CNIL par médiateur n’a pas abouti à la correction du fichier JUDEX alors qu’il est
prétendu
l’avoir obtenu du STIC ?
Comment se fait il que la « commission de contrôle des fichiers d’Interpol » ait saisi l’administrateur du STIC alors que la
CNIL après 17 mois d’instruction et la saisie présumée du Médiateur, n’ait pas été à même de le faire pour l’
administrateur du JUDEX ?]
Vous nous avez saisis au mois de janvier 2012 au sujet d’une information portée à votre connaissance par la CNIL le 28
avril 2011 concernant cette fois votre inscription au fichier de police judiciaire de la gendarmerie nationale dénommé «
système judiciaire de documentation et d’exploitation(JUDEX). Nous avons saisi de votre réclamation la CNIL, seule
autorité administrative indépendante, s’agissant de données personnelles sensibles, habilitée à pouvoir procéder aux
vérifications nécessaires.
[On comprend clairement les interrogations sur les dates de la fiche du JUDEX qui a été transmise à Marc le 28 Avril
2011, et qui met en lumière la licitée des pratiques d’instruction des requêtes par la CNIL en tandem avec le Médiateur.]
Par ailleurs, vous considérez que les conditions dans lesquelles votre nom a figuré dans ces fichiers vous ont porté
préjudice et souhaitez, à ce titre, obtenir réparation de l’Etat.
Nous avons naturellement informé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’
immigration de vos correspondances. Il y a néanmoins lieu de préciser, si cela n’a été fait, qu’il vous revient en tout état
de cause de saisir directement d’une demande d’indemnisation chiffrée, le Défenseur des droits ne pouvant se
substituer à vous dans cette démarche.
Nous vous ferons part des conclusions de la CNIL aussitôt qu’elles nous aurons été adressées.
Veuillez agréer, madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Pour le Défenseur des droits
Le délégué général à la médiation
Bernard Dreyfus
Monsieur le délégué général à la médiation,
Monsieur l’ex- directeur général des services du Médiateur de la République,
M. Dreyfus,
Comme les médecins peuvent vous envier, eux qui sont obligés d’enterrer leurs morts, surtout si leur actions sont
menées avec autant d’approximation, d’inexactitude, d’aberration, de temps perdu et
d’égarement. Si votre partition était musique, elle ne serait pas pour autant Requiem de Mozart mais cacophonie
insupportablement inaudible.
Néanmoins ce courrier est hautement instructif et informatif :
On y apprend, pêle-mêle, que M. DELEVOYE, en sa qualité de Médiateur, a failli de saisir la CNIL,
lorsqu’il était en mesure de l’accomplir ainsi que de son devoir de le faire, ce qui aurait assurément permis de réduire
les délais d’instruction,
et qu’également, que les informations transmises à Marc par cette dernière (la CNIL) sont jugées « non-fiable », malgré
un délai de 17 mois requis à leur obtention et d’autant que de façon surprenante,
d’après votre étude, elles ne permettent pas d’infirmer ou de confirmer la défaillance supplémentaire du Ministre de l’
Intérieur dans la correction du fichier JUDEX après son courrier du 2 Juillet 2010, permettant de le saisir pour requérir
des indemnités sur cette base ; l’indemnisation pour la défaillance initiale étant quant à elle établie.
L’important sera de retenir qu’étant donné la défaillance confessée de M. DELEVOYE, en sa qualité de Médiateur, dans l’
instruction de la requête de Marc adressée en 2009, l’intervention du Défenseur est non seulement légitime MAIS de
plein droit dans l’engagement d’une médiation auprès du Ministre visant à obtenir le versement de l’indemnisation due,
pour TOUS les dysfonctionnements avérés des services de l’Etat Français dans le traitement des données
personnelles, et conformément au chiffre transmis par la requête du 8 Janvier 2012.
Tout ceci a commencé par un complot pour des raisons de conflits d’intérêts, les coïncidences ont supportés les
suspicions de conspiration, les faits ont confirmés l’existence de la conspiration et les nouvelles prouvent que vous
perpétuez cette conspiration [Mme Bosch a menti, Mr Delevoye nous a promenés avec la collusion de la CNIL et l’office
du Défenseur continue].
L’accès à un système de justice gratuite et exemplaire est un droit fondamental, nous exigeons la confirmation de cette
saisine au Ministre de l’Intérieur par M. BAUDIS, Défenseur des Droits.
Il y a néanmoins lieu de préciser, si cela n’a été fait qu’on ne vous lâchera pas !
Ne pensez pas une seconde vous dérober. Notre priorité n’est pas de saisir le Ministre, puisque ceci vous incombe,
comme suit et us égard à la défaillance de votre prédécesseur, soulignée plus haut, et comme le confirme notre
partenaire Juriste de Droit International :
"Si la réclamation qui lui est soumise révèle une faute ou un manquement, alors le Défenseur des droits peut mettre en
œuvre des solutions contraignantes telles que :
• présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales à
l’appui d’un réclamant ;
• intervenir au soutien d’une transaction civile ou pénale ;
• saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent;
• recommander à l’administration de prendre des sanctions contre une personne physique
ou morale, publique ou privée, soumise à autorisation ou agrément administratifs, qui
serait à l’origine d’une discrimination."
Notre priorité étant d’engager les poursuites requises contre Mme Bosch.
AUTONOMIE et l’INDEPENDANCE sont les PRINCIPES FONDAMENTAUX OU PILIERS de la fonction de Défenseur.
"L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs dispositions législatives :
- il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par
un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
- il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses
actes liés à l'exercice de ses attributions ;
- il ne reçoit aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de
pression ;
ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité
professionnelle.
Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. »
Conformément à l’immunité dont bénéficie la fonction de Médiateur ou Défenseur, il peut être déterminé qu’il peut être
poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions dans le
cas ou ceux-ci contreviennent/violent les principes fondamentaux d’autonomie et d’indépendance de sa fonction.
S’il est prouvé que les opinions qu’il a émis (ou ses subordonnés) ou les actes qu’il a exécuté ou qu’il
s’est gardé d’exécuter (ou ses subordonnés), dans le cadre du traitement d’un dossier, sont étrangers à l'exercice de
ses attributions ALORS son IMMUNITE ou celles de ses subordonnés doit être levée et le Défenseur des Droits et ses
subordonnés devront rendre des comptes.
CS1 LEGAL MANAGEMENT Co
Marie Campus
www.CS1GROUP.com
| Marie CAMPUS 2006 |
| L’INDEMNITE requise pour la compagnie EXCELLANCE Inc. est estimée à $2,500,000 pour les dommages collatéraux subis par ricochet. Les parties au contrat ont vus les perspectives de business détruites par la procédure abusive faite en France contre Marc et qui s’est d’ailleurs soldée par une erreur judicaire. L’atteinte à la réputation de Marc consécutive à l’affaire de Fausse Information, due aux défaillances avérées des services de l’Etat Français, a gravement hypothéquée les perspectives d’une relance des accords pour mitiger les dommages. Ce qui se traduit par des gains manqués supplémentaires et des investissements sabotés pour un montant évalué à $2,500,000. C’est ce qui en fait, d’une façon intéressante, un litige international d’actualité soumis au droit Américain, auquel le Défenseur des Droits, Mr. BAUDIS et le Ministre de l’Intérieur Français sont EFFECTIVEMENT confrontés. L’existence du potentiel pour initier la fabrication d’un nouveau modèle de Van à chevaux de Marc par EXCELLANCE Inc étant conditionnée à l’avancement des couts associés à sa réalisation. Les preuves ont été collectées pour prouver la MAUVAISE FOI évidente et criminelle du gouvernement Français, depuis + de 30 ans, dans cette Affaire, et il devra en rendre des compte : S’il est AVERE que les actions et inactions du Défenseur des Droits et de ses services ont été menées sur des bases étrangère à l’AUTONOMIE et INDEPENDANCE fondements de l’institution ALORS ils seront associés au Gouvernement, pour en rendre des comptes. Si les moyens engagés par l’Etat se sont INSUFISANTS pour garantir cette Mission, l’ETAT en est comptable, mais également ses serviteurs publiques qui n’activent pas leur « droit et devoir de retrait » pour alerter d’une situation INDIGNE et CONTRAIRE A LA CONVENSION DES DROITS DE L’HOMME et DU CITOYEN. En tout état de cause effectuer les missions dont ils ont le devoir avec la conscience de l’INCAPACITE de la mener à bien, conformément aux textes qui leur sont applicables et à la DEONTOLOGIE est une VIOLATION du principe de JUSTICE gratuite pour TOUS. Et ressort de pratiques menées « au risque et péril de l’administrés » et donc CONTRAIRE à la LOI. |
| Le Courriel du 27 Avril 2012 de la CNIL transmis à Marc et Marie Campus indique l'état du traitement de "l’affaire de FAUSSE INFORMATION". - Consécutive, INITIALLEMENT, de la défaillance des Parquets du TGI Valence et de la Cour d’Appel de Grenoble à faire actualiser les Informations Personnelles enregistrées dans les divers fichiers de Polices Françaises, pour une affaire engagée contre Marc en 1981, à la suite d'accusations fausses, calomnieuses et diffamatoires, au zèle partial de la Gendarmerie Nationale Française, pour des raisons de conflits d’intérêts industriels et politiques, qui s’était soldée par une ERREUR JUDICIAIRE, RECONNUE en 1985; - Consécutive, PAR LA SUITE et jusqu’à AUJOURD'HUI de la défaillance d’agir et refus de corriger, de toutes les entités administratives saisies, à partir de la découverte des faits, soit à partir de 1996: Voir la lettre du Cabinet d’avocat de Washington DC du 30 Juin 2000 LE COURRIEL DE LA CNIL CONFIRME la DEFAILLANCE du Ministre de l’Intérieur à faire appliquer la LOI, c’est-à-dire à FAIRE CORRIGER la FAUSSE INFORMATION malgré la reconnaissance des faits le 2 Juillet 2010 LE COURRIEL DE LA CNIL CONFIRME donc sa participation ACTIVE à frauduleusement retarder le rétablissement de Marc CAMPUS dans ses Droits par versement d’une lourde indemnisation financière DE L'ETAT FRANCAIS. La compétence du DEFENSEUR des DROITS est ENTIERE pour répondre à la requête de Marc Campus du 12 Janvier 2012 Et son ACTION ne devrait plus être retardée pour saisir le Ministre de l’intérieur et FAIRE ORDONNER le versement IMMEDIAT D'UN ACCOMPTE. |
STATEMENT OF FACTS
MISINFORMATION CASE: Marc CAMPUS vs Republic of France
I. Case Summary
a. Background Information
Marc Campus is a French citizen who currently manages companies in the USA. He first traveled to the United States in the late
1970s to establish contacts with American horse breeders and to learn the specificity of the US equestrian business. He had
previously a very successful career in the sport and race horse field in France. He has operated ranches and training facilities in
several states including California, Arizona, Arkansas, Montana and Texas.
Mr. Campus has become internationally recognized as a trainer and owner of thoroughbred horses. In addition to ownership and
training, Mr. Campus has designed horse trailers incorporating engineering innovations, designed and produced unique horseshoe
prototypes, developed effective nutritional and health programs for thoroughbred horses, and designed and developed a high quality
clothing line for those in the equestrian sport.
In developing the above described activities, Mr. Campus has engaged in extensive international development and marketing
activities. He has created business organizations in the United States and elsewhere and has developed extensive contacts for
manufacture, marketing, and distribution of equestrian related products. He has worked with individuals and firms in various other
countries to assist these regions to become proficient in equestrian sport and to provide employment and economic opportunities for
local workers. Substantial time and investment has been made by Mr. Campus to develop his various equestrian related businesses.
For example, in the early 1980s, Mr. Campus had an agreement with Excellance, Inc., an Alabama company, to produce and
manufacture a world class aluminum horse trailer for $153,000 per unit and to produce and market high quality wool jackets. The
agreement called for the production of twenty (20) horse trailer units per year. Similar business deals in Italy, Palestine, and Canada
for equestrian related products were also made. However, conduct by the French Republic has thwarted his reputation and business
endeavors and has made it impossible for these deals to come to fruition resulting in severe economic loss to Mr. Campus.
b. Wrongful Conviction
In 1981, Mr. Campus was falsely accused of business irregularities (breach of trust) by French authorities in connection with
investments made in several of his businesses in the United States. The allegations arose from Mr. Campus’ travels to the United
States seeking to have a model truck built for horse transportation. He did not have adequate resources to fund such project and
solicited individuals so that he could secure the financing of a demo truck. The individuals he solicited believed that he used the
funds given for another purpose than for the truck project. They filed a claim for fraud. However, Mr. Campus used the funds as
agreed to develop the truck project in travelling to the United States to study the equestrian industry in the United States. He also
used his time in the United States to solicit American firms for quotes on building a truck prototype and ultimately signed
manufacturing agreement with Excellance Inc.
Despite his good intentions and proper use of the solicited funds, charges were subsequently brought against Mr. Campus for breach
of trust. He was convicted in France of such accusations on November 5, 1982 after spending six (6) months in custody. As Mr.
Campus was innocent of the accusations, he appealed the conviction but as he was not aware of the appeal hearing, he did not
attend and an appeal judgment was entered against him in abstentia on May 11, 1983. He was sentenced to one (1) year
imprisonment and a warrant for his arrest was issued in France. Upon return to France in December 1984, he was arrested, again
imprisoned, and transferred from Paris to Grenoble in South France. At this time, he initiated a petition for reconsideration of the
appeal conviction that was rendered against him in abstentia. During the reconsideration process, his accusers all recanted their
statements and accusations. In response to the recantations, Mr. Campus’ conviction was subsequently overturned by the French
Court of Appeal – Grenoble on February 1, 1985. However, his exoneration was never properly recorded by French authorities as
they failed to write it down in their records.
c. Failure to Properly Record Exoneration
In spite of his exoneration and the fact that his conviction should not have appeared in any Interpol or French police files after 1985,
information regarding his conviction was disclosed in 1991, 1996, 1998, and 2006 by French authorities and Interpol France. The
French Gendarmerie was initially responsible for investigating the 1981 allegations of fraud. The initial investigation reduced the
charges against Mr. Campus from fraud to breach of trust. The investigation duty was transferred to the French Police Services
(DCPJ) when Mr. Campus first appealed his conviction. Because the charges were changed from fraud to breach of trust upon
transfer of the case to the DCPJ, it appeared that several crimes were charged against Mr. Campus when in fact he was only charged
with one such crime. Both the French Gendarmerie and the DCPJ files did not properly contain evidence of Mr. Campus’ 1985
exoneration. The information concerning his exoneration was not properly recorded on any French law enforcement file regarding Mr.
Campus.
French authorities such as the French Gendarmerie and the DCPJ have a duty under Article 226-17 of the French Penal Code to
record accurate information in their files and to take all necessary measures to ensure that all personal information in a file is true.
They also have a duty to verify the accuracy of their information and to properly update their files before forwarding such information
to other entities. In this case, they failed to properly do so. As a result of the above described failures, Interpol France’s files
concerning Mr. Campus also did not contain proper information regarding his exoneration. The false information was forwarded from
Interpol France to Interpol USNCB after a request was made in 1991. USNCB then forwarded the information to the United States
Immigration and Naturalization Services (USINS) in Montana where the Campus’ resided. The false information regarding Mr. Campus’
file was also forwarded by USINS to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). The same false information was again reported in
1998 and 2006. As a result of the exchange of false information regarding Mr. Campus between the United States and Canada, many
of his business ventures and dealings failed and he suffered large economic damages.
Article 5 of ICPO-Interpol’s internal operating procedures specifically requires that National Central Bureaus remain responsible for
information that they communicate with other police information systems. They must take steps to ensure the information in their files
is processed correctly. They must also take steps to ensure the accuracy and relevancy of the information in their files. If information
is not correct or if doubt arises, they are required to inform the General Secretariat of any changes or deletions that need to be
carried out. In this case, French Interpol did not check the accuracy of the information concerning Mr. Campus. As a result, he was
further harmed by the false information in his file.
The failure of French authorities to properly record his exoneration meant that Mr. Campus’ French files and Interpol files still
contained information indicating that he was convicted of breach of trust and/or that he was part of a scheme to defraud. This is
especially concerning considering the October 6, 2007 report from Interpol General Counsel Russell Martha which dealt with injuries
caused by improper handling of personal information by officials. The report indicated that due to the availability of Interpol’s files to
police in more than 186 countries around the world, anyone whose personal information that was processed by Interpol is likely to see
“lucrative business deals thwarted.” They are also likely to “be stopped and checked at control points, be refused entry or a visa, be
deported, or even arrested and extradited.” In addition, with the explosive growth in Interpol’s databases in recent years, there is an
even greater likelihood that error in handling personal data will occur.
d. Discovery of False Information and Attempts to Correct
Mr. Campus became aware of French authorities failure to properly record his exoneration in or around 1996. In response, he took all
possible steps and made all necessary inquiries that he could to correct the French officials’ error and obtain compensation for his
economic loss as a result of the error. Between 1996 and 2000, Mr. Campus was living outside of France. He appealed to the French
Foreign Affairs Office to have his French records corrected. Thereafter, he also made Freedom of Information Act requests to INS
and USNCB. None of the entities ever gave a clear picture of how to have the problem fixed and no such action was ever undertaken
on their parts to update their records.
In 2000, Mr. Campus sought the assistance of the Bergerac Victims Assistance Office with regard to his improper conviction record.
Recommendation was made to acquire the assistance of the French Republic Mediator for Mr. Campus to obtain recovery against
French authorities for damage suffered as a result of the failure to record his exoneration. In order to utilize the assistance of the
French Mediator, a letter from a French Congressman was necessary. He sought such a letter from French Social Monsieur
Recours. Monsieur Recours declined to assist Mr. Campus which further complicated matters. Mr. Campus did receive assistance
from Senator Jean-Luc Miraux in 2002 when he intervened on his behalf. Miraux requested assistance from Nicholas Sarkozy (French
Interior Minister) but ultimately received no help. The French Interior Minister’s office has repeatedly disregarded Mr. Campus’ civil
liberties and has willfully ignored numerous attempts to correct acknowledged errors regarding his record.
Mr. Campus made a Freedom of Information Act request to USNCB on or about September 6, 2006. The information received in
response to the request still showed that his file contained false information regarding his conviction and exoneration. He also made
several other Freedom of Information Act requests to Interpol France offices and Interpol Canada. The complexity of the issues
deepened when it was reported that Mr. Campus was “unknown” in their systems. He then informed USNCB of the false information
and requested that it be corrected. USNCB then contacted Interpol France for confirmation of whether his conviction was exonerated.
Interpol France finally confirmed that his conviction was fully overturned in 1985. USNCB acknowledged and the data was corrected
by August 29, 2007.
Despite his ability to correct his Interpol file, several French authorities still did not correct their files with regards to Mr. Campus.
Therefore, he was still being harmed because of the French Republic’s failure to correct its files. As Mr. Campus was an international
entrepreneur, the failure of French authorities to correct its files continued to harm his reputation which resulted in additional harm to
Mr. Campus.
In 2009, Mr. Campus was informed of a new procedure in which an individual could directly request assistance from the French
Republic Mediator, without the necessity of a Congressman’s endorsement. On or about June 8, 2009, he submitted a claim to the
French Mediator. On or about June 24, 2009, the submitted claim was accepted by the Mediator. Mr. Campus received a letter from
the Mediator on or about November 29, 2009 indicating that the office reviewed the file and recognized the failure of French
authorities to correct their error regarding his exoneration. The letter also requested that the Minister of Interior Affairs and the
Minister of Justice acknowledge and repair the situation.
By letter of July 2, 2010, the French Minister of Interior acknowledged the French authorities failure to correct Mr. Campus’ files
opening the way for him to be compensated for such failure. In a September 2010 letter, the French Republic Mediator reported the
letter from the Interior Minister who acknowledged its error in regards to his exoneration after the Commission for the Control of
Interpol’s files ordered his personal information and exoneration corrected in the French Police Database (STIC files) in May 2007.
The corrections were made in June 2007.
However, in April 2011, Mr. Campus was made aware that the French Gendarmerie Database still contained the report of his
conviction and did not properly recognize his exoneration. As a result of the continued failure of French authorities to properly
recognize his exoneration, he filed a new claim with the French Ombudsman (Defender of Rights), which replaced the French Republic
Mediator on or about January 12, 2012. The French Ombudsman acknowledged receipt of the claim on or about March 19, 2012.
On or about April 3, 2012, the Ombudsman informed Mr. Campus that he is prepared to seize the CNIL and the French Interior
Minister’s office in order to properly correct all files related to his conviction so that they acknowledge his exoneration.
e. Damages and Recovery
The French Republic erroneously recorded a conviction against Marc and then failed to correct it for a period of over
thirty (30) years despite repeated requests. Failure to recognize Mr. Campus’ final exoneration has caused extreme detriment to
his business endeavors and reputation. It has taken almost thirty (30) years to have his files corrected to show he was fully
exonerated of his conviction. As a result, his ability to productively and successfully participate in the equestrian industry has been
undermined. His life and career has been put on hold due to the inability of the French government to correct the false information
reported about him.
During the thirty (30) year period his exoneration was not properly recorded, Mr. Campus had engaged in numerous business
activities and ventures. Unknown to him at the time, several of his business ventures failed due to the false information regarding
his conviction that appeared in numerous official files. Mr. Campus has been prevented from obtaining financing, developing
international arrangements for business activities, and establishing equestrian related businesses. As a result, he has been unable to
meet the increased demands of those in the equine industry for high quality professional equestrian equipment.
Mr. Campus was able to organize and develop several equestrian businesses on his own in the United States. For example, he has
incorporated The 7S Ranch, Inc., CS1 Group Legal Office, Co., Stall 1 Company, Texas Riding Company, CS1 Ranch, Inc., The 7
Stallions, Inc., Texas Riding Line Company, and the Black Saddle Company. However, as a result of the false information on Mr.
Campus’ record and the subsequent failures of many of his business ventures, Mr. Campus developed high blood pressure. His
condition worsened until he ultimately suffered a cerebrovascular accident (CVA), otherwise known as a stroke, in 2009. After the
stroke, his condition was that he could no longer run any of the above mentioned businesses. Texas Riding Line Company is the only
business that has not been dissolved as disputes still remain between it and the French Notary system.
Mr. Campus continues to suffer economic loss, physical and mental anguish, and damage to his reputation as a result of French
authorities inability to properly report his exoneration. His economic loss is far in excess of millions of dollars. Mr. Campus has a claim
against the French Republic which sounds in negligence, breach of duty, fraud, fraudulent misrepresentation, interference with
prospective business relations, civil conspiracy, intentional infliction of emotional distress, anti-trust violations, international business
law violations, obstruction of justice, abuse of power, and violation of civil rights. He and has wife, Marie, seek to become United
States citizens and invest all monies received from the litigation against the French Republic into business development and
equestrian related activities in the United States.
II. Causes of actions and Key Legal Issues
Based on the above case summary, there are various CAUSES OF ACTION and LEGAL ISSUES involved in this case
A. CAUSES OF ACTIONS
negligence,
breach of duty & vicarious liability,
fraud,
fraudulent misrepresentation,
interference with prospective business relations,
civil conspiracy,
intentional infliction of emotional distress,
anti-trust violations,
international business law violations,
obstruction of justice,
abuse of power,
violation of civil rights.
B. KEY LEGAL ISSUES
CETTE SECTION RESTERA CONFIDENTIELLE & NON PUBLIEE POUR SERVIR LA RAISON
D'UNE PROCEDURE FEDERALE AUX USA
QUE MARC A DECIDE D'ENGAGER MAINTENANT.
EN 1981, MITTERRAND, SOCIALISTE, VENAIT D'ETRE ELU QUAND MARC A SIGNE SON CONTRAT AVEC
EXCELLANCE INC ET QU'IL A ETE VICTIME D'UNE ERREUR JUDICIAIRE EN FRANCE,
DEPUIS LORS IL EST VICTIME D'UNE AFFAIRE DE FAUSSE INFORMATION ADMINISTRATIVE,
AUJOURD'HUI, HOLLANDE, SOCIALISTE, VIENT D'ETRE ELU, LA BOUCLE EST BOUCLEE.
C'EST LE BUSINESS QUI FAIT LA POLITIQUE ET NON L'INVERSE
LE BUSINESS SANS CORRUPTION, C'EST LA PERFECTION,
ET C'EST MARC CAMPUS QUI FAIT LE PROCES CONTRE L'ETAT FRANCAIS SANS ATTENDRE LE BON
VOULOIR DU NOUVEAU DEFENSEUR DES DROITS ET DES PETITES MAGOUILLES "A LA FRANCAISE".
LES 2 PRIORITES DE HOLLANDE: "LA JUSTICE" ET "LA JEUNESSE".
EN CE QUI CONCERNE "LA JUSTICE": MARC N'Y CROIS PAS UNE SEULE SECONDE,
QUANT A "LA JEUNESSE" MITTERRAND L'A BIEN VENDU PRECEDEMMENT AVEC LES RESULTATS QU'ON
CONNAIT...
MISINFORMATION CASE: Marc CAMPUS vs Republic of France
I. Case Summary
a. Background Information
Marc Campus is a French citizen who currently manages companies in the USA. He first traveled to the United States in the late
1970s to establish contacts with American horse breeders and to learn the specificity of the US equestrian business. He had
previously a very successful career in the sport and race horse field in France. He has operated ranches and training facilities in
several states including California, Arizona, Arkansas, Montana and Texas.
Mr. Campus has become internationally recognized as a trainer and owner of thoroughbred horses. In addition to ownership and
training, Mr. Campus has designed horse trailers incorporating engineering innovations, designed and produced unique horseshoe
prototypes, developed effective nutritional and health programs for thoroughbred horses, and designed and developed a high quality
clothing line for those in the equestrian sport.
In developing the above described activities, Mr. Campus has engaged in extensive international development and marketing
activities. He has created business organizations in the United States and elsewhere and has developed extensive contacts for
manufacture, marketing, and distribution of equestrian related products. He has worked with individuals and firms in various other
countries to assist these regions to become proficient in equestrian sport and to provide employment and economic opportunities for
local workers. Substantial time and investment has been made by Mr. Campus to develop his various equestrian related businesses.
For example, in the early 1980s, Mr. Campus had an agreement with Excellance, Inc., an Alabama company, to produce and
manufacture a world class aluminum horse trailer for $153,000 per unit and to produce and market high quality wool jackets. The
agreement called for the production of twenty (20) horse trailer units per year. Similar business deals in Italy, Palestine, and Canada
for equestrian related products were also made. However, conduct by the French Republic has thwarted his reputation and business
endeavors and has made it impossible for these deals to come to fruition resulting in severe economic loss to Mr. Campus.
b. Wrongful Conviction
In 1981, Mr. Campus was falsely accused of business irregularities (breach of trust) by French authorities in connection with
investments made in several of his businesses in the United States. The allegations arose from Mr. Campus’ travels to the United
States seeking to have a model truck built for horse transportation. He did not have adequate resources to fund such project and
solicited individuals so that he could secure the financing of a demo truck. The individuals he solicited believed that he used the
funds given for another purpose than for the truck project. They filed a claim for fraud. However, Mr. Campus used the funds as
agreed to develop the truck project in travelling to the United States to study the equestrian industry in the United States. He also
used his time in the United States to solicit American firms for quotes on building a truck prototype and ultimately signed
manufacturing agreement with Excellance Inc.
Despite his good intentions and proper use of the solicited funds, charges were subsequently brought against Mr. Campus for breach
of trust. He was convicted in France of such accusations on November 5, 1982 after spending six (6) months in custody. As Mr.
Campus was innocent of the accusations, he appealed the conviction but as he was not aware of the appeal hearing, he did not
attend and an appeal judgment was entered against him in abstentia on May 11, 1983. He was sentenced to one (1) year
imprisonment and a warrant for his arrest was issued in France. Upon return to France in December 1984, he was arrested, again
imprisoned, and transferred from Paris to Grenoble in South France. At this time, he initiated a petition for reconsideration of the
appeal conviction that was rendered against him in abstentia. During the reconsideration process, his accusers all recanted their
statements and accusations. In response to the recantations, Mr. Campus’ conviction was subsequently overturned by the French
Court of Appeal – Grenoble on February 1, 1985. However, his exoneration was never properly recorded by French authorities as
they failed to write it down in their records.
c. Failure to Properly Record Exoneration
In spite of his exoneration and the fact that his conviction should not have appeared in any Interpol or French police files after 1985,
information regarding his conviction was disclosed in 1991, 1996, 1998, and 2006 by French authorities and Interpol France. The
French Gendarmerie was initially responsible for investigating the 1981 allegations of fraud. The initial investigation reduced the
charges against Mr. Campus from fraud to breach of trust. The investigation duty was transferred to the French Police Services
(DCPJ) when Mr. Campus first appealed his conviction. Because the charges were changed from fraud to breach of trust upon
transfer of the case to the DCPJ, it appeared that several crimes were charged against Mr. Campus when in fact he was only charged
with one such crime. Both the French Gendarmerie and the DCPJ files did not properly contain evidence of Mr. Campus’ 1985
exoneration. The information concerning his exoneration was not properly recorded on any French law enforcement file regarding Mr.
Campus.
French authorities such as the French Gendarmerie and the DCPJ have a duty under Article 226-17 of the French Penal Code to
record accurate information in their files and to take all necessary measures to ensure that all personal information in a file is true.
They also have a duty to verify the accuracy of their information and to properly update their files before forwarding such information
to other entities. In this case, they failed to properly do so. As a result of the above described failures, Interpol France’s files
concerning Mr. Campus also did not contain proper information regarding his exoneration. The false information was forwarded from
Interpol France to Interpol USNCB after a request was made in 1991. USNCB then forwarded the information to the United States
Immigration and Naturalization Services (USINS) in Montana where the Campus’ resided. The false information regarding Mr. Campus’
file was also forwarded by USINS to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). The same false information was again reported in
1998 and 2006. As a result of the exchange of false information regarding Mr. Campus between the United States and Canada, many
of his business ventures and dealings failed and he suffered large economic damages.
Article 5 of ICPO-Interpol’s internal operating procedures specifically requires that National Central Bureaus remain responsible for
information that they communicate with other police information systems. They must take steps to ensure the information in their files
is processed correctly. They must also take steps to ensure the accuracy and relevancy of the information in their files. If information
is not correct or if doubt arises, they are required to inform the General Secretariat of any changes or deletions that need to be
carried out. In this case, French Interpol did not check the accuracy of the information concerning Mr. Campus. As a result, he was
further harmed by the false information in his file.
The failure of French authorities to properly record his exoneration meant that Mr. Campus’ French files and Interpol files still
contained information indicating that he was convicted of breach of trust and/or that he was part of a scheme to defraud. This is
especially concerning considering the October 6, 2007 report from Interpol General Counsel Russell Martha which dealt with injuries
caused by improper handling of personal information by officials. The report indicated that due to the availability of Interpol’s files to
police in more than 186 countries around the world, anyone whose personal information that was processed by Interpol is likely to see
“lucrative business deals thwarted.” They are also likely to “be stopped and checked at control points, be refused entry or a visa, be
deported, or even arrested and extradited.” In addition, with the explosive growth in Interpol’s databases in recent years, there is an
even greater likelihood that error in handling personal data will occur.
d. Discovery of False Information and Attempts to Correct
Mr. Campus became aware of French authorities failure to properly record his exoneration in or around 1996. In response, he took all
possible steps and made all necessary inquiries that he could to correct the French officials’ error and obtain compensation for his
economic loss as a result of the error. Between 1996 and 2000, Mr. Campus was living outside of France. He appealed to the French
Foreign Affairs Office to have his French records corrected. Thereafter, he also made Freedom of Information Act requests to INS
and USNCB. None of the entities ever gave a clear picture of how to have the problem fixed and no such action was ever undertaken
on their parts to update their records.
In 2000, Mr. Campus sought the assistance of the Bergerac Victims Assistance Office with regard to his improper conviction record.
Recommendation was made to acquire the assistance of the French Republic Mediator for Mr. Campus to obtain recovery against
French authorities for damage suffered as a result of the failure to record his exoneration. In order to utilize the assistance of the
French Mediator, a letter from a French Congressman was necessary. He sought such a letter from French Social Monsieur
Recours. Monsieur Recours declined to assist Mr. Campus which further complicated matters. Mr. Campus did receive assistance
from Senator Jean-Luc Miraux in 2002 when he intervened on his behalf. Miraux requested assistance from Nicholas Sarkozy (French
Interior Minister) but ultimately received no help. The French Interior Minister’s office has repeatedly disregarded Mr. Campus’ civil
liberties and has willfully ignored numerous attempts to correct acknowledged errors regarding his record.
Mr. Campus made a Freedom of Information Act request to USNCB on or about September 6, 2006. The information received in
response to the request still showed that his file contained false information regarding his conviction and exoneration. He also made
several other Freedom of Information Act requests to Interpol France offices and Interpol Canada. The complexity of the issues
deepened when it was reported that Mr. Campus was “unknown” in their systems. He then informed USNCB of the false information
and requested that it be corrected. USNCB then contacted Interpol France for confirmation of whether his conviction was exonerated.
Interpol France finally confirmed that his conviction was fully overturned in 1985. USNCB acknowledged and the data was corrected
by August 29, 2007.
Despite his ability to correct his Interpol file, several French authorities still did not correct their files with regards to Mr. Campus.
Therefore, he was still being harmed because of the French Republic’s failure to correct its files. As Mr. Campus was an international
entrepreneur, the failure of French authorities to correct its files continued to harm his reputation which resulted in additional harm to
Mr. Campus.
In 2009, Mr. Campus was informed of a new procedure in which an individual could directly request assistance from the French
Republic Mediator, without the necessity of a Congressman’s endorsement. On or about June 8, 2009, he submitted a claim to the
French Mediator. On or about June 24, 2009, the submitted claim was accepted by the Mediator. Mr. Campus received a letter from
the Mediator on or about November 29, 2009 indicating that the office reviewed the file and recognized the failure of French
authorities to correct their error regarding his exoneration. The letter also requested that the Minister of Interior Affairs and the
Minister of Justice acknowledge and repair the situation.
By letter of July 2, 2010, the French Minister of Interior acknowledged the French authorities failure to correct Mr. Campus’ files
opening the way for him to be compensated for such failure. In a September 2010 letter, the French Republic Mediator reported the
letter from the Interior Minister who acknowledged its error in regards to his exoneration after the Commission for the Control of
Interpol’s files ordered his personal information and exoneration corrected in the French Police Database (STIC files) in May 2007.
The corrections were made in June 2007.
However, in April 2011, Mr. Campus was made aware that the French Gendarmerie Database still contained the report of his
conviction and did not properly recognize his exoneration. As a result of the continued failure of French authorities to properly
recognize his exoneration, he filed a new claim with the French Ombudsman (Defender of Rights), which replaced the French Republic
Mediator on or about January 12, 2012. The French Ombudsman acknowledged receipt of the claim on or about March 19, 2012.
On or about April 3, 2012, the Ombudsman informed Mr. Campus that he is prepared to seize the CNIL and the French Interior
Minister’s office in order to properly correct all files related to his conviction so that they acknowledge his exoneration.
e. Damages and Recovery
The French Republic erroneously recorded a conviction against Marc and then failed to correct it for a period of over
thirty (30) years despite repeated requests. Failure to recognize Mr. Campus’ final exoneration has caused extreme detriment to
his business endeavors and reputation. It has taken almost thirty (30) years to have his files corrected to show he was fully
exonerated of his conviction. As a result, his ability to productively and successfully participate in the equestrian industry has been
undermined. His life and career has been put on hold due to the inability of the French government to correct the false information
reported about him.
During the thirty (30) year period his exoneration was not properly recorded, Mr. Campus had engaged in numerous business
activities and ventures. Unknown to him at the time, several of his business ventures failed due to the false information regarding
his conviction that appeared in numerous official files. Mr. Campus has been prevented from obtaining financing, developing
international arrangements for business activities, and establishing equestrian related businesses. As a result, he has been unable to
meet the increased demands of those in the equine industry for high quality professional equestrian equipment.
Mr. Campus was able to organize and develop several equestrian businesses on his own in the United States. For example, he has
incorporated The 7S Ranch, Inc., CS1 Group Legal Office, Co., Stall 1 Company, Texas Riding Company, CS1 Ranch, Inc., The 7
Stallions, Inc., Texas Riding Line Company, and the Black Saddle Company. However, as a result of the false information on Mr.
Campus’ record and the subsequent failures of many of his business ventures, Mr. Campus developed high blood pressure. His
condition worsened until he ultimately suffered a cerebrovascular accident (CVA), otherwise known as a stroke, in 2009. After the
stroke, his condition was that he could no longer run any of the above mentioned businesses. Texas Riding Line Company is the only
business that has not been dissolved as disputes still remain between it and the French Notary system.
Mr. Campus continues to suffer economic loss, physical and mental anguish, and damage to his reputation as a result of French
authorities inability to properly report his exoneration. His economic loss is far in excess of millions of dollars. Mr. Campus has a claim
against the French Republic which sounds in negligence, breach of duty, fraud, fraudulent misrepresentation, interference with
prospective business relations, civil conspiracy, intentional infliction of emotional distress, anti-trust violations, international business
law violations, obstruction of justice, abuse of power, and violation of civil rights. He and has wife, Marie, seek to become United
States citizens and invest all monies received from the litigation against the French Republic into business development and
equestrian related activities in the United States.
II. Causes of actions and Key Legal Issues
Based on the above case summary, there are various CAUSES OF ACTION and LEGAL ISSUES involved in this case
A. CAUSES OF ACTIONS
negligence,
breach of duty & vicarious liability,
fraud,
fraudulent misrepresentation,
interference with prospective business relations,
civil conspiracy,
intentional infliction of emotional distress,
anti-trust violations,
international business law violations,
obstruction of justice,
abuse of power,
violation of civil rights.
B. KEY LEGAL ISSUES
CETTE SECTION RESTERA CONFIDENTIELLE & NON PUBLIEE POUR SERVIR LA RAISON
D'UNE PROCEDURE FEDERALE AUX USA
QUE MARC A DECIDE D'ENGAGER MAINTENANT.
EN 1981, MITTERRAND, SOCIALISTE, VENAIT D'ETRE ELU QUAND MARC A SIGNE SON CONTRAT AVEC
EXCELLANCE INC ET QU'IL A ETE VICTIME D'UNE ERREUR JUDICIAIRE EN FRANCE,
DEPUIS LORS IL EST VICTIME D'UNE AFFAIRE DE FAUSSE INFORMATION ADMINISTRATIVE,
AUJOURD'HUI, HOLLANDE, SOCIALISTE, VIENT D'ETRE ELU, LA BOUCLE EST BOUCLEE.
C'EST LE BUSINESS QUI FAIT LA POLITIQUE ET NON L'INVERSE
LE BUSINESS SANS CORRUPTION, C'EST LA PERFECTION,
ET C'EST MARC CAMPUS QUI FAIT LE PROCES CONTRE L'ETAT FRANCAIS SANS ATTENDRE LE BON
VOULOIR DU NOUVEAU DEFENSEUR DES DROITS ET DES PETITES MAGOUILLES "A LA FRANCAISE".
LES 2 PRIORITES DE HOLLANDE: "LA JUSTICE" ET "LA JEUNESSE".
EN CE QUI CONCERNE "LA JUSTICE": MARC N'Y CROIS PAS UNE SEULE SECONDE,
QUANT A "LA JEUNESSE" MITTERRAND L'A BIEN VENDU PRECEDEMMENT AVEC LES RESULTATS QU'ON
CONNAIT...
Courriel de CS1 LEGAL MANAGEMENT Co. au Defenseur des Droits avec copie conforme jointe à la CNIL le 5
Juillet 2012
ETAT FRANCAIS MODUS OPERANDI: Institutionnalisation de manœuvres dilatoires
spéculatives
Ce message pour vous informer de l’imminence de l’envoi d’une nouvelle requête au Défenseur des Droits, en liaison du défaut et de la
défaillance de réponse de l’administration française compétente en la matière et ceci malgré de nombreuses relances.
Ce dossier et celui en cours de traitement auprès de vos services pour la défaillance à actualiser les multiples fichiers de la police
française, n’illustrant/exemplifiant/représentant/renseignant/illuminant qu’un SEUL et MEME « Modus operandi délictuel », celui-ci de
l’ETAT FRANCAIS.
Nous avions parfaitement compris de votre courrier du 16 Avril 2012 des délais supplémentaires que vous nous prédisposiez à appliquer
à l’affaire, peu importe si elle durait injustement depuis + de 30 ans, quand vous preniez le soin de préciser que la « CNIL, seule autorité
administrative indépendante, s’agissant de données personnelles sensibles, habilitée à pouvoir procéder aux vérifications nécessaires. »
et que la CNIL a déjà pris 17 mois pour répondre à Marc et 8 mois pour répondre à Marie, sans aucun respect des décrets promulgués
pour cadrer les délais de réponses légales…
Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, en son article 87, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, encadre désormais la
CNIL, saisie dans le cadre de l’exercice de ce droit d’accès indirect aux informations personnelles.
[Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié
portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant
création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé JUDEX]
Mais dont l’objectif premier étant de repousser d’autant le versement des indemnisations que l’Etat Français
payera. L’intérêt de l’argent représentant de considérable montant.
Il ne sera pas difficile de prouver, haut et fort, que ce type de traitement « INDEPENDANT » représente
« UNE INSTITUTIONNALISATION DE MANŒUVRES SPECULATIVES » PREJUDICIABLE AUX
CITOYENS REQUERANTS, victimes initiales des défaillances des services de l’Etat Français et dont
l’essence même dévoie les textes de loi promulgués.
Reponse le 5 Juillet 2012 par la CNIL, Mme ABIVEN, à CS1 LEGAL MANAGEMENT Co
"Bonjour
A la suite de la réception de votre courriel, je tenais à vous informer que nous vous avons adressé en début de
semaine (envoi postal en recommandé), le résultat de nos vérifications complémentaires concernant le fichier
JUDEX, en en informant parallèlement Monsieur Dominique BAUDIS, défenseur des droits.
Dans l’attente de la réception de ces courriers et compte tenu de votre éloignement géographique, vous trouverez
ci-joint, une copie de l’ensemble des documents qui vous ont été adressés.
Je vous précise que cette transmission par courriel est dérogatoire car nous privilégions, pour des raisons de
confidentialité, l’envoi postal en recommandé pour tout courrier comportant une fiche « mis en cause » issue des
fichiers de police judiciaire
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée
Maryline ABIVEN
Chef du service du droit d’accès indirect"
Pieces Jointes: Lettre de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN - Presidente de la CNIL
CNIL
RECOMMANDE A.R
La Présidente
Monsieur Marc CAMPUS
Ref : IFP/MAN
Paris, le 02 JUIL 2012
SAISINE N° 09026612 A rappeler dans toute correspondance
Monsieur,
Comme annoncé dans notre courriel en date du 26 avril 2012, je vous informe que le magistrat de la CNIL en
charge du droit d’accès indirect à procédé à de nouvelles vérifications vous concernant dans le Système
Judiciaire de documentation et d’Exploitation (JUDEX) de la gendarmerie nationale.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-jointe, une nouvelle fiche JUDEX reprenant l’état actualisé des données
vous concernant enregistrées dans ce fichier.
Je vous informe que cette dernière ne fait plus état des informations relatives à l’affaire « d’escroquerie » datant de
1981, à la suite de nos démarches, ont été supprimées. En effet, l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble que vous
avez bien voulu nous transmettre a permis, à défaut de réponse du procureur de la République prés le TGI de
Valence dans le cadre de la procédure de droit d’accès indirect (cf mon courrier du 28 avril 2011), d’établir avec
certitude qu’il s’agissait, sur la base d’un dépôt de plainte recueilli à l’époque par la gendarmerie, de la même
affaire que celle qui avait, en son temps, été reprise dans le fichier STIC sous la qualification «d’abus de
confiance».
...
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
PJ : 1 fiche JUDEX (Auteur)
Courrier du 28 Avril 2011
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes
8 rue Vivienne CS 30223 75083 PARIS Cedex 02 – Tel : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00 – www.cnil.fr
Juillet 2012
ETAT FRANCAIS MODUS OPERANDI: Institutionnalisation de manœuvres dilatoires
spéculatives
Ce message pour vous informer de l’imminence de l’envoi d’une nouvelle requête au Défenseur des Droits, en liaison du défaut et de la
défaillance de réponse de l’administration française compétente en la matière et ceci malgré de nombreuses relances.
Ce dossier et celui en cours de traitement auprès de vos services pour la défaillance à actualiser les multiples fichiers de la police
française, n’illustrant/exemplifiant/représentant/renseignant/illuminant qu’un SEUL et MEME « Modus operandi délictuel », celui-ci de
l’ETAT FRANCAIS.
Nous avions parfaitement compris de votre courrier du 16 Avril 2012 des délais supplémentaires que vous nous prédisposiez à appliquer
à l’affaire, peu importe si elle durait injustement depuis + de 30 ans, quand vous preniez le soin de préciser que la « CNIL, seule autorité
administrative indépendante, s’agissant de données personnelles sensibles, habilitée à pouvoir procéder aux vérifications nécessaires. »
et que la CNIL a déjà pris 17 mois pour répondre à Marc et 8 mois pour répondre à Marie, sans aucun respect des décrets promulgués
pour cadrer les délais de réponses légales…
Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, en son article 87, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, encadre désormais la
CNIL, saisie dans le cadre de l’exercice de ce droit d’accès indirect aux informations personnelles.
[Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié
portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant
création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé JUDEX]
Mais dont l’objectif premier étant de repousser d’autant le versement des indemnisations que l’Etat Français
payera. L’intérêt de l’argent représentant de considérable montant.
Il ne sera pas difficile de prouver, haut et fort, que ce type de traitement « INDEPENDANT » représente
« UNE INSTITUTIONNALISATION DE MANŒUVRES SPECULATIVES » PREJUDICIABLE AUX
CITOYENS REQUERANTS, victimes initiales des défaillances des services de l’Etat Français et dont
l’essence même dévoie les textes de loi promulgués.
Reponse le 5 Juillet 2012 par la CNIL, Mme ABIVEN, à CS1 LEGAL MANAGEMENT Co
"Bonjour
A la suite de la réception de votre courriel, je tenais à vous informer que nous vous avons adressé en début de
semaine (envoi postal en recommandé), le résultat de nos vérifications complémentaires concernant le fichier
JUDEX, en en informant parallèlement Monsieur Dominique BAUDIS, défenseur des droits.
Dans l’attente de la réception de ces courriers et compte tenu de votre éloignement géographique, vous trouverez
ci-joint, une copie de l’ensemble des documents qui vous ont été adressés.
Je vous précise que cette transmission par courriel est dérogatoire car nous privilégions, pour des raisons de
confidentialité, l’envoi postal en recommandé pour tout courrier comportant une fiche « mis en cause » issue des
fichiers de police judiciaire
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée
Maryline ABIVEN
Chef du service du droit d’accès indirect"
Pieces Jointes: Lettre de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN - Presidente de la CNIL
CNIL
RECOMMANDE A.R
La Présidente
Monsieur Marc CAMPUS
Ref : IFP/MAN
Paris, le 02 JUIL 2012
SAISINE N° 09026612 A rappeler dans toute correspondance
Monsieur,
Comme annoncé dans notre courriel en date du 26 avril 2012, je vous informe que le magistrat de la CNIL en
charge du droit d’accès indirect à procédé à de nouvelles vérifications vous concernant dans le Système
Judiciaire de documentation et d’Exploitation (JUDEX) de la gendarmerie nationale.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-jointe, une nouvelle fiche JUDEX reprenant l’état actualisé des données
vous concernant enregistrées dans ce fichier.
Je vous informe que cette dernière ne fait plus état des informations relatives à l’affaire « d’escroquerie » datant de
1981, à la suite de nos démarches, ont été supprimées. En effet, l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble que vous
avez bien voulu nous transmettre a permis, à défaut de réponse du procureur de la République prés le TGI de
Valence dans le cadre de la procédure de droit d’accès indirect (cf mon courrier du 28 avril 2011), d’établir avec
certitude qu’il s’agissait, sur la base d’un dépôt de plainte recueilli à l’époque par la gendarmerie, de la même
affaire que celle qui avait, en son temps, été reprise dans le fichier STIC sous la qualification «d’abus de
confiance».
...
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
PJ : 1 fiche JUDEX (Auteur)
Courrier du 28 Avril 2011
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes
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| LE COURRIER DE LA CNIL du 2 Juillet 2012 CONFIRME la DEFAILLANCE du Ministre de l’Intérieur à faire appliquer la LOI, c’est-à-dire à FAIRE CORRIGER la FAUSSE INFORMATION malgré la reconnaissance des faits le 2 Juillet 2010 CE COURRIER DE LA CNIL CONFIRME donc sa participation ACTIVE à frauduleusement retarder le rétablissement de Marc CAMPUS dans ses Droits par versement d’une lourde indemnisation financière DE L'ETAT FRANCAIS. La compétence du DEFENSEUR des DROITS est ENTIERE pour répondre à la requête de Marc Campus du 12 Janvier 2012 Et son ACTION ne devrait plus être retardée pour saisir le Ministre de l’intérieur et FAIRE ORDONNER le versement IMMEDIAT D'UN ACCOMPTE. PAR COURRIER EN DATE du 13 Novembre 2012, ce dernier Dominique BAUDIS, investi de la fonction officielle de DEFENSEUR DES DROITS a choisi au contraire de poursuivre l'action d'epuisement des Ministeres de la Justice et de l'interieur et de TRICHER sur la nature de la demande de Janvier 2012 pour transmettre une reponse biaisee. Ce faisant, il s'est fait complice des manipulations ILLEGALES de l'ETAT FRANCAIS VISANT A RETARDER LE PLUS POSSIBLE LE VERSEMENT DES LOURD DOMMAGES QUE L'ETAT FRANCAIS DOIT A MARC CAMPUS. |