| MISINFORMATION CASE Official ACKNOWLEDGEMENT of failure from French Government |
TEXTE DE LA PLAINTE
AUPRES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DE:
Marc et Marie CAMPUS
TEXAS RIDING LINE Co.
A: Le Médiateur de la République
Mr. Jean Paul Delevoye
7, rue Saint-florentin
75008 Paris
www.mediateur-republique.fr
Cc : Monsieur le Délégué du Médiateur de la République à Rodez M. Raymond MOLINA
Rignac, le 8 Juin 2009,
Monsieur le Médiateur de la République, Mr Delevoye,
Le 29 Août 2007, nous obtenions finalement la preuve (Document ci-joint) et la reconnaissance par les
Services d’Interpol USA (USNCB) de la faute grave commise par l’Etat Français (et en particulier, et en
chaîne, les Services d’Interpol France, la DCPJ, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice mais
également le Ministère des Affaires étrangères alerté sur la question en 1er instance dés 1996) à l’encontre de
Marc Campus, et par répercussion à l’encontre de Mme Maquard (ex épouse et partenaire financière), de Mme
Marie Campus (épouse et associée) et des entreprises de Marc Campus.
Or depuis, malgré de nombreux courriers, l’Etat Français a continué à nous opposer sa politique de
silence et d’usure alors qu’il nous a placé, mon mari Marc Campus et moi-même dans une situation grave et
inextricable depuis de nombreuses années (1981 : origines d’un procès abusif ; 1985 : défaillance de
retranscription de la Relaxe sur les fichiers DCPJ/Gendarmerie ; 1991 : transmission
d’information fausse via Interpol France à USNCB ; 2007 : transmission de la véritable information à USNCB).
Il était déjà suffisamment « inexcusable » (illégal) que ceux, chargés et garants, de la sécurité des biens et des
personnes se soient mués en persécuteurs mais il est intolérable et injustifiable (criminel) qu’ils soient
incapables de reconnaître et de réparer alors
qu’ils sont toujours chargés et garants, de la sécurité des biens et des personnes. D’autant que l’atteinte à
l’intégrité physique générée par le Stress excessif (Marc Campus a fait un AVC le 20 Janvier 2009 et a du être
hospitalisé d’urgence le 3 Mai 2009) était somme toute tellement prévisible, qu’elle ne pouvait être que
recherchée. Sans parler de l’atteinte aux Libertés fondamentales et libre circulation, à l’énorme entrave
professionnelle (nous nous sommes mariés aux USA, y avons vécu de nombreuses années et nous y avons
développé nos entreprises) et l’interférence économique consécutive de ces méthodes indignes d’un réel
Etat de Droit, sont répréhensibles et constituent d’énormes préjudices corporel, moral et financier dont
l’Etat Français doit des excuses et de fortes réparations.
Aucune réponse, ni même accusé de réception de la Plainte envoyée au Ministère de la Justice le 7 Septembre
2007 et autres entités (documents ci-joint), aucune reconnaissance du disfonctionnement et sinistre, ni excuses
officielles n’ont été présentées, aucune proposition d’indemnisation n’a été faite à la victime.
Je soumets à votre attention notre Requête de Rétablissement, étant donné que toutes les
démarches entreprises depuis de longues années auprès des services de l’Etat Français n’ont pas
abouties.
Le Résumé des faits vous apportera davantage d’éléments sur le Sinistre et le litige qui nous oppose à l’Etat
Français et pour lequel nous demandons, d’après l’obligation pour les autorités incriminées,
responsables de dommages à autrui, de Remettre les choses en l’état où elles étaient s’il n’y avait
pas eu ce disfonctionnement et Sinistre consécutif :
- Une Reconnaissance officielle du défaut d’actualisation des Fichiers Français de
DCPJ/Gendarmerie pour pouvoir la présenter partout, le cas échéant, lors de déplacements (seul
USNCB a été, en réponse, informé de la véritable information)
- L’Obtention de nouveaux Passeports et Visa pour retourner aux USA** (Texas, nous
nous sommes mariés en Mars 1988 et y avons séjourné longtemps) ou se trouve nos intérêts de business et
Compagnie ; Evidemment une présence physique est requise et essentielle pour tout développement normal
d’affaire.
- Et des Dédommagements financiers avec Avance d’une provision sur les énormes
dommages subis sur le plan moral et physique (altération de la santé de Marc, AVC en Janvier 2009), et financiers
[Perte du 1er contrat aux USA de 1981 (Excellance Inc), perte d’autres contrats aux USA 1983/1985 et
impossibilité d’en finaliser
d’autres, perte du contrat olympique/business Palestine, défaut de minimiser les répercussions du Cas de fausse
information par transmission de la Vraie information dès 1996 et avant Juillet 2007. etc …]
Vous trouvez les documents suivant en pièces jointes :
29 Aug 07 Answer from USNCB Discharge Acknowledgement
4 Jun 09 Summary of Liabilities & Responsabilites for Misinformation Case
7 Sept 07 Certified Final Notice to French Justice Minister
8 Oct 07 Claim to Monteil, IP france DCPJ
22 Sept 07 Certified Final Notice to Monteil, IP france DCPJ
19 Sept 07 Certified Final Notice sent to French Interior Minister
J’attire votre attention sur l’URGENCE d’une situation intenable et insupportable et je vous
exhorte à nous répondre très vite et à agir.
Je m’engage à vous apporter tout complément sans délai, si vous en aviez besoin.
Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur de la République.
Marie Campus
AUPRES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DE:
Marc et Marie CAMPUS
TEXAS RIDING LINE Co.
A: Le Médiateur de la République
Mr. Jean Paul Delevoye
7, rue Saint-florentin
75008 Paris
www.mediateur-republique.fr
Cc : Monsieur le Délégué du Médiateur de la République à Rodez M. Raymond MOLINA
Rignac, le 8 Juin 2009,
Monsieur le Médiateur de la République, Mr Delevoye,
Le 29 Août 2007, nous obtenions finalement la preuve (Document ci-joint) et la reconnaissance par les
Services d’Interpol USA (USNCB) de la faute grave commise par l’Etat Français (et en particulier, et en
chaîne, les Services d’Interpol France, la DCPJ, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice mais
également le Ministère des Affaires étrangères alerté sur la question en 1er instance dés 1996) à l’encontre de
Marc Campus, et par répercussion à l’encontre de Mme Maquard (ex épouse et partenaire financière), de Mme
Marie Campus (épouse et associée) et des entreprises de Marc Campus.
Or depuis, malgré de nombreux courriers, l’Etat Français a continué à nous opposer sa politique de
silence et d’usure alors qu’il nous a placé, mon mari Marc Campus et moi-même dans une situation grave et
inextricable depuis de nombreuses années (1981 : origines d’un procès abusif ; 1985 : défaillance de
retranscription de la Relaxe sur les fichiers DCPJ/Gendarmerie ; 1991 : transmission
d’information fausse via Interpol France à USNCB ; 2007 : transmission de la véritable information à USNCB).
Il était déjà suffisamment « inexcusable » (illégal) que ceux, chargés et garants, de la sécurité des biens et des
personnes se soient mués en persécuteurs mais il est intolérable et injustifiable (criminel) qu’ils soient
incapables de reconnaître et de réparer alors
qu’ils sont toujours chargés et garants, de la sécurité des biens et des personnes. D’autant que l’atteinte à
l’intégrité physique générée par le Stress excessif (Marc Campus a fait un AVC le 20 Janvier 2009 et a du être
hospitalisé d’urgence le 3 Mai 2009) était somme toute tellement prévisible, qu’elle ne pouvait être que
recherchée. Sans parler de l’atteinte aux Libertés fondamentales et libre circulation, à l’énorme entrave
professionnelle (nous nous sommes mariés aux USA, y avons vécu de nombreuses années et nous y avons
développé nos entreprises) et l’interférence économique consécutive de ces méthodes indignes d’un réel
Etat de Droit, sont répréhensibles et constituent d’énormes préjudices corporel, moral et financier dont
l’Etat Français doit des excuses et de fortes réparations.
Aucune réponse, ni même accusé de réception de la Plainte envoyée au Ministère de la Justice le 7 Septembre
2007 et autres entités (documents ci-joint), aucune reconnaissance du disfonctionnement et sinistre, ni excuses
officielles n’ont été présentées, aucune proposition d’indemnisation n’a été faite à la victime.
Je soumets à votre attention notre Requête de Rétablissement, étant donné que toutes les
démarches entreprises depuis de longues années auprès des services de l’Etat Français n’ont pas
abouties.
Le Résumé des faits vous apportera davantage d’éléments sur le Sinistre et le litige qui nous oppose à l’Etat
Français et pour lequel nous demandons, d’après l’obligation pour les autorités incriminées,
responsables de dommages à autrui, de Remettre les choses en l’état où elles étaient s’il n’y avait
pas eu ce disfonctionnement et Sinistre consécutif :
- Une Reconnaissance officielle du défaut d’actualisation des Fichiers Français de
DCPJ/Gendarmerie pour pouvoir la présenter partout, le cas échéant, lors de déplacements (seul
USNCB a été, en réponse, informé de la véritable information)
- L’Obtention de nouveaux Passeports et Visa pour retourner aux USA** (Texas, nous
nous sommes mariés en Mars 1988 et y avons séjourné longtemps) ou se trouve nos intérêts de business et
Compagnie ; Evidemment une présence physique est requise et essentielle pour tout développement normal
d’affaire.
- Et des Dédommagements financiers avec Avance d’une provision sur les énormes
dommages subis sur le plan moral et physique (altération de la santé de Marc, AVC en Janvier 2009), et financiers
[Perte du 1er contrat aux USA de 1981 (Excellance Inc), perte d’autres contrats aux USA 1983/1985 et
impossibilité d’en finaliser
d’autres, perte du contrat olympique/business Palestine, défaut de minimiser les répercussions du Cas de fausse
information par transmission de la Vraie information dès 1996 et avant Juillet 2007. etc …]
Vous trouvez les documents suivant en pièces jointes :
29 Aug 07 Answer from USNCB Discharge Acknowledgement
4 Jun 09 Summary of Liabilities & Responsabilites for Misinformation Case
7 Sept 07 Certified Final Notice to French Justice Minister
8 Oct 07 Claim to Monteil, IP france DCPJ
22 Sept 07 Certified Final Notice to Monteil, IP france DCPJ
19 Sept 07 Certified Final Notice sent to French Interior Minister
J’attire votre attention sur l’URGENCE d’une situation intenable et insupportable et je vous
exhorte à nous répondre très vite et à agir.
Je m’engage à vous apporter tout complément sans délai, si vous en aviez besoin.
Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur de la République.
Marie Campus
| July 1st, 2009 Letter From Mediator of French Republic and Translation |
TRANSLATION in English
THE MEDIATOR OF THE REPUBLIC
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
Paris, Jul 1st, 2009
N/Ref : 09-3315 / AGE
(To recall in any correspondence)
Madam, Sir,
You have conveyed your complaint to me, and you ask for I intervene.
Pursuant to the provisions of article 6 of January 3, 1973 French Law that institutes a Mediator of the Republic,
you assess that this complaint concerns my competence and justifies my intervention.
I will not fail to hold you informed about the outcome likely to be reserved to the case you have submitted to my
review.
Sincerely yours
Signature
Jean-Paul DELEVOYE
THE MEDIATOR OF THE REPUBLIC
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
Paris, Jul 1st, 2009
N/Ref : 09-3315 / AGE
(To recall in any correspondence)
Madam, Sir,
You have conveyed your complaint to me, and you ask for I intervene.
Pursuant to the provisions of article 6 of January 3, 1973 French Law that institutes a Mediator of the Republic,
you assess that this complaint concerns my competence and justifies my intervention.
I will not fail to hold you informed about the outcome likely to be reserved to the case you have submitted to my
review.
Sincerely yours
Signature
Jean-Paul DELEVOYE
| November 30th, 2009 Letter From Mediator of French Republic and Translation |
TRANSLATION in English
THE MEDIATOR OF THE REPUBLIC
Madame et Monsieur Marc CAMPUS
Paris, Nov 30th, 2009
N/Ref : 09-3315 – MB- AS
(To recall in any correspondence)
Madam, Sir,
You drew my attention to your complaint relating to the dysfunctions of the file of the International Criminal
Police Organization (INTERPOL)
After a careful review of your file, I seize this day the Minister for justice and freedoms as well as the Minister
of Interior Department, Overseas and territorial collectivity, to suggest a solution to them and to collect their
observations.
I hope to be able to address to you my final conclusions as soon as possible. Sincerely yours
Signature
Jean-Paul DELEVOYE
THE MEDIATOR OF THE REPUBLIC
Madame et Monsieur Marc CAMPUS
Paris, Nov 30th, 2009
N/Ref : 09-3315 – MB- AS
(To recall in any correspondence)
Madam, Sir,
You drew my attention to your complaint relating to the dysfunctions of the file of the International Criminal
Police Organization (INTERPOL)
After a careful review of your file, I seize this day the Minister for justice and freedoms as well as the Minister
of Interior Department, Overseas and territorial collectivity, to suggest a solution to them and to collect their
observations.
I hope to be able to address to you my final conclusions as soon as possible. Sincerely yours
Signature
Jean-Paul DELEVOYE
| August 4th, 2010, Email Message from the Mediator of French Republic and Translation |
Subject : votre dossier
Wednesday, August 4, 2010
From: Christine Tendel @mediateur-republique.fr
To:
admin@cs1group.com
Madame, Monsieur,
En réponse à votre dernier message, je vous assure, à nouveau, que le Médiateur de la République a pris
toute la mesure de vos difficultés.
C’est la raison pour laquelle il est immédiatement, et ce dès votre saisine, intervenu auprès du Ministère de l’
Intérieur afin de soutenir votre réclamation auprès de celui-ci.
Cette démarche a permis de faire évoluer votre dossier puisque dans sa réponse en date du 2 juillet 2010, le
ministre de l’intérieur reconnaît que votre réclamation est fondée.
Compte tenu de votre souhait de clore votre réclamation, le Médiateur de la République vous adressera un
courrier vous précisant l’action de médiation qu’il a menée dans cette affaire et les résultats qu’il a pu obtenir.
En regrettant de ne pouvoir vous apporter une meilleure réponse dans l’immédiat, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Christine Tendel
Cabinet du Médiateur de la République
TRANSLATION in English
Subject: your file
Wednesday, August 4, 2010
From: " Christine Tendel"
To: admin@cs1group.com
Madam, Sir,
To answer to your last message, I ensure you, again, that the Mediator of the Republic took the entire measure
of your difficulties.
This is why, once he received your claim, he has immediately contacted the Ministry for the Interior in order to
support your complaint.
This step made it possible to make evolve/move your file, as in his answer dated July 2, 2010, the Minister of
Interior Department recognizes that your complaint is founded.
Taking into account your wish to put an end to your friendly settlement complaint, the Mediator of the
Republic will address a mail specifying you the action of mediation which he carried out in this affair and the
results that he could obtain.
While regretting being able to bring to you a better answer in the immediate future I remain sincerely yours.
Christine Tendel, Cabinet of the Mediator of the Republic
Wednesday, August 4, 2010
From: Christine Tendel @mediateur-republique.fr
To:
admin@cs1group.com
Madame, Monsieur,
En réponse à votre dernier message, je vous assure, à nouveau, que le Médiateur de la République a pris
toute la mesure de vos difficultés.
C’est la raison pour laquelle il est immédiatement, et ce dès votre saisine, intervenu auprès du Ministère de l’
Intérieur afin de soutenir votre réclamation auprès de celui-ci.
Cette démarche a permis de faire évoluer votre dossier puisque dans sa réponse en date du 2 juillet 2010, le
ministre de l’intérieur reconnaît que votre réclamation est fondée.
Compte tenu de votre souhait de clore votre réclamation, le Médiateur de la République vous adressera un
courrier vous précisant l’action de médiation qu’il a menée dans cette affaire et les résultats qu’il a pu obtenir.
En regrettant de ne pouvoir vous apporter une meilleure réponse dans l’immédiat, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Christine Tendel
Cabinet du Médiateur de la République
TRANSLATION in English
Subject: your file
Wednesday, August 4, 2010
From: " Christine Tendel"
To: admin@cs1group.com
Madam, Sir,
To answer to your last message, I ensure you, again, that the Mediator of the Republic took the entire measure
of your difficulties.
This is why, once he received your claim, he has immediately contacted the Ministry for the Interior in order to
support your complaint.
This step made it possible to make evolve/move your file, as in his answer dated July 2, 2010, the Minister of
Interior Department recognizes that your complaint is founded.
Taking into account your wish to put an end to your friendly settlement complaint, the Mediator of the
Republic will address a mail specifying you the action of mediation which he carried out in this affair and the
results that he could obtain.
While regretting being able to bring to you a better answer in the immediate future I remain sincerely yours.
Christine Tendel, Cabinet of the Mediator of the Republic
Facts SUMMARY
In the early 1980s, Mr. Campus was falsely accused in France of business irregularities in connection with
investments made in his business in USA.
See below Details on business venture to understand scale of DAMAGE.
As a result of these false accusations, [and consecutively to a vitiated instruction unlawfully carried on
uniquely at charge by French Authorities, for conflict of interest reasons,] Marc was initially convicted in
France in absentia. He was then cleared of all charges on Appeal in 1985 but his Business contract in US was
completely ruined after time lapse between 1981 initial calumnious allegations when Marc spent initially 6
months in custody: a very traumatic experience, and 1985 when he was cleared of all charges.
In addition and UNFORTUNATELY, the final exoneration was never properly recorded by French Authorities
while it OWES UTMOST DUTY to perform it PROPERLY.
As a direct consequence of this failure to properly recognize the final status of the case, officials and others
have WRONGFULLY continued to assert the initial holding in the case without regard to the final outcome
with the foreseen Damage.
When this misinformation came to his knowledge, around 1996, Marc made all possible move, step, search,
inquiry and claims, with others, to have it corrected in France, then in USA and Canada. But many years were
fraudulently necessary and still some French Police Records are not updated:
In August 2007, INTERPOL USNCB Washington DC acknowledged Misinformation Case coming
from French NCB and consecutively updated/corrected the wrong information in its files.
In September 2010, Marc was made aware by the Mediator of the French Republic [he seized June 9, 2009],
acting in final "out of court" & administrative resort that the Commission for the Control of INTERPOL’s files
has ordered correction to be made in STIC files (French Police Data Base) regarding Marc Campus' personal
information. Also, Justice Miscarriage's acknowledgement was released from French Minister of Interior
Department.
In April 2011, Marc was made aware by CNIL (The French independent Administrative Authority in charge of
civil freedom and liberties and information technology) he seized October 17th, 2009, that the French
Gendarmerie Data Base contained, still, false information.
French Government is still delinquent to repair as it should for the continuing and extended Damage it created
consecutively to its initial Negligence, Fraud, and Violation to mitigate Damage earlier. Marc suffered huge
damage (economical/financial, moral, physical injury) along with Former Partners in US, US Corporations and
other Shareholders.
In the early 1980s, Mr. Campus was falsely accused in France of business irregularities in connection with
investments made in his business in USA.
See below Details on business venture to understand scale of DAMAGE.
As a result of these false accusations, [and consecutively to a vitiated instruction unlawfully carried on
uniquely at charge by French Authorities, for conflict of interest reasons,] Marc was initially convicted in
France in absentia. He was then cleared of all charges on Appeal in 1985 but his Business contract in US was
completely ruined after time lapse between 1981 initial calumnious allegations when Marc spent initially 6
months in custody: a very traumatic experience, and 1985 when he was cleared of all charges.
In addition and UNFORTUNATELY, the final exoneration was never properly recorded by French Authorities
while it OWES UTMOST DUTY to perform it PROPERLY.
As a direct consequence of this failure to properly recognize the final status of the case, officials and others
have WRONGFULLY continued to assert the initial holding in the case without regard to the final outcome
with the foreseen Damage.
When this misinformation came to his knowledge, around 1996, Marc made all possible move, step, search,
inquiry and claims, with others, to have it corrected in France, then in USA and Canada. But many years were
fraudulently necessary and still some French Police Records are not updated:
In August 2007, INTERPOL USNCB Washington DC acknowledged Misinformation Case coming
from French NCB and consecutively updated/corrected the wrong information in its files.
In September 2010, Marc was made aware by the Mediator of the French Republic [he seized June 9, 2009],
acting in final "out of court" & administrative resort that the Commission for the Control of INTERPOL’s files
has ordered correction to be made in STIC files (French Police Data Base) regarding Marc Campus' personal
information. Also, Justice Miscarriage's acknowledgement was released from French Minister of Interior
Department.
In April 2011, Marc was made aware by CNIL (The French independent Administrative Authority in charge of
civil freedom and liberties and information technology) he seized October 17th, 2009, that the French
Gendarmerie Data Base contained, still, false information.
French Government is still delinquent to repair as it should for the continuing and extended Damage it created
consecutively to its initial Negligence, Fraud, and Violation to mitigate Damage earlier. Marc suffered huge
damage (economical/financial, moral, physical injury) along with Former Partners in US, US Corporations and
other Shareholders.
LONG RUN JUSTICE QUEST
CLAIM CHRONOLOGY
Starting end of 1996, in 1998, again in 2000, French Foreign Affairs were seized without avail.
On May 30, 2000, Mrs. Maquard sought the assistance of the Bergerac Victims' Assistance office (French House of
Law) related to the Misinformation CASE and visited the office on June 2. Recommendation was made to inquire
assistance of the French Republic Mediator to obtain recovery and monetary assistance from French State related to
the official misinformation HEAVY FAULT as all the other attempts failed. But this would require the assistance of a
Congressman to seize the Mediator. June 30, 2000, a letter to Mr. Recours, French socialist Congressman
Conches (Normandy) was written & sent by US Law firm in Washington DC.
July 7, 2000, Mr Recours wrote his rejection to assist and further dragged the issue with an humiliating & insulting
Letter.
On June 8, 2009, Marie Campus was made informed about the effective implementation of the new & direct
process to seize the French Republic Mediator, a claim was sent directly to him via his Website. (See below the
Text)
June 24, 2009, the claim was declared acceptable (RECEVABLE). The French Republic Mediator, Mr. JP
Delevoye confirmed the opening of an instruction by July 1, 2009's Letter.
November 30, 2009, the French Republic Mediator informed the claimant by letter that the instruction showed that the
alleged failure of French State is PROVEN. Supporting the Case, he requested that the Ministers (Ministers of
Interior Affairs & Justice) acted in order to acknowledge and repair.
July 21, 2010, Mrs, Bosch, officer in charge of the file on behalf of the French Republic Mediator, informed Marie
Campus that by July 2, 2010's letter, the French Minister of Interior Department acknowledged about the
French State FAILURE in this case and about the RIGHT of the claimant/victim to be compensated.
Mrs Bosch stated that "The Ball is in Marc CAMPUS' hand" and added that "he is not easy to deal with"...
After 30 years, is that appeared extraordinary??!
Written acknowledgement of such was requested but it was not officially sent before September 3rd 2010.
Reason to explained delay: routine,
Due to the lack of reactivity and diligence in the case, despite UNEXPECTED
ACKNOWLEDGED FAULT by the Minister, Marc suspended the amicable process.
The September 3rd, 2010 Letter from the French Republic Mediator to Marc CAMPUS detailed his action and
result. He quoted the Minister Interior's letter as followed:
CLAIM CHRONOLOGY
Starting end of 1996, in 1998, again in 2000, French Foreign Affairs were seized without avail.
On May 30, 2000, Mrs. Maquard sought the assistance of the Bergerac Victims' Assistance office (French House of
Law) related to the Misinformation CASE and visited the office on June 2. Recommendation was made to inquire
assistance of the French Republic Mediator to obtain recovery and monetary assistance from French State related to
the official misinformation HEAVY FAULT as all the other attempts failed. But this would require the assistance of a
Congressman to seize the Mediator. June 30, 2000, a letter to Mr. Recours, French socialist Congressman
Conches (Normandy) was written & sent by US Law firm in Washington DC.
July 7, 2000, Mr Recours wrote his rejection to assist and further dragged the issue with an humiliating & insulting
Letter.
On June 8, 2009, Marie Campus was made informed about the effective implementation of the new & direct
process to seize the French Republic Mediator, a claim was sent directly to him via his Website. (See below the
Text)
June 24, 2009, the claim was declared acceptable (RECEVABLE). The French Republic Mediator, Mr. JP
Delevoye confirmed the opening of an instruction by July 1, 2009's Letter.
November 30, 2009, the French Republic Mediator informed the claimant by letter that the instruction showed that the
alleged failure of French State is PROVEN. Supporting the Case, he requested that the Ministers (Ministers of
Interior Affairs & Justice) acted in order to acknowledge and repair.
July 21, 2010, Mrs, Bosch, officer in charge of the file on behalf of the French Republic Mediator, informed Marie
Campus that by July 2, 2010's letter, the French Minister of Interior Department acknowledged about the
French State FAILURE in this case and about the RIGHT of the claimant/victim to be compensated.
Mrs Bosch stated that "The Ball is in Marc CAMPUS' hand" and added that "he is not easy to deal with"...
After 30 years, is that appeared extraordinary??!
Written acknowledgement of such was requested but it was not officially sent before September 3rd 2010.
Reason to explained delay: routine,
Due to the lack of reactivity and diligence in the case, despite UNEXPECTED
ACKNOWLEDGED FAULT by the Minister, Marc suspended the amicable process.
The September 3rd, 2010 Letter from the French Republic Mediator to Marc CAMPUS detailed his action and
result. He quoted the Minister Interior's letter as followed:
| MARC CAMPUS has a CLAIM against French Government FOR Conflict of interest & Misinformation Case endured for more than 30 years, which raises issues as followed : NEGLIGENCE, BREACH OF DUTY, FRAUD, FRAUDULENT MISREPRESENTATION, INTERFERENCE WITH PROSPECTIVE BUSINESS, CONSPIRACY, INTENTIONAL INFLICTION OF EMOTIONAL DISTRESS, SHERMAN ACT VIOLATION, INTERNATIONAL BUISNESS LAW VIOLATION, JUSTICE OBSTRUCTION, ABUSE OF POWER, VIOLATION OF CIVIL RIGHTS, LEGAL DENIAL; Marc CAMPUS and EXCELLANCE Inc., (George F. EPPS, co-founder) are primary PARTY Claiming Damage with TEXAS RIDING LINE Co., and many others, to recover the extended and continuing Damage: financial/economical, moral and physical injury, for Hundreds of Millions Dollars with heavy Punitive Damage (Consecutively to the infliction of enormous STRESS, January 20th, 2009 Marc suffered CVA and consecutive Medical malpractice & poisoning Case). At the origin of the Misinformation Case was a CONTRACT of Manufacturing & International Marketing of a World Class Aluminium HORSE TRAILER, 41' long, at $153,000/Unit in the 1980's (as reported in French Court record), for series production of 20 units / year; it was signed between Marc CAMPUS and an ALABAMA US Corporation - EXCELLANCE Inc. co-founded by George EPPS, a mechanical Engineer who worked "in support of NASA Explorer, Apollo Lunar, and Space Shuttle programs" - with Charlie EPPS, his son & current President of Excellance Inc., as Marc's witness. The International Marketing program carried on a provision by Contract, approved by George EPPS, to Produce, in FRANCE, High Quality wool JACKETS branded with a composition incorporating EXCELLANCE Inc.'s Name, designed by Marc; Samples of Jackets were made in FRANCE and shown. And THE WHOLE was thwarted by French Government for Conflict of Interest in 1981 starting with an abusive litigation made against Marc in France that he won in 1985. A high potential Business Venture from which stemmed the Case of Conflict of Interest and Misinformation and damage amount. Aluminium Horse Trailer PROJECT: A unique association of Expertise. In one hand the High Tech and innovative Design from Marc Campus with recognized knowledge and skill; and in the other hand, the High quality manufacturing abilities of Excellance Inc coming from US Aerospace Technology. “Excellance Inc initial purpose was to design, develop, and manufacture a high quality all aluminum modular ambulance in accordance with Federal Specifications. From its inception in 1975, the company's stated goal has been to produce the finest quality emergency medical and rescue vehicles available in the marketplace.” Today, “Excellance Inc is one of the oldest and most respected manufacturers of emergency vehicles in the world. Their reputation for outstanding quality and value are well known throughout the industry” Since 1974, Marc has tirelessly expended the line of his high quality Products for Equine Athletes; The great diversity of those and the multiple versions of each type is designing not only an outstanding operation but a UNIQUE program of economy with industry, animal, and sport development // Aluminium Horse Trailer, Recreational Vehicle, Cargo Trailer; Equestrian Complex, covered & open Arena; Paddock Fence, Training Track; Hydraulic Horse Walker; Furniture; Trunk – Box – Luggage; Farrier Tooling, Aluminium Horseshoes; Small Models, Promotional Display; Horse Feed & Complement; Clothes for those the Equestrian Sports, Pants, Hats, Boots, Saddle; Saddle rack // Dedicated to the specific Market of the competition Horse and Outdoors activities which have increased extraordinarily since 1980’s, along with a demand for high quality professional equipment that People involved into those activities are ready to pay for. |
| MAILS from French Mediator |
"In 1991, a request of information about M. CAMPUS was made by INTERPOL National Central
Bureau of Washington [USNCB] to the French Authorities (At the time, Marc & Irene owned a
Ranch in Montana; Information were sought by INS for Immigration purpose) The head office of the
French national police forwarded report of 1982 initial conviction, without mention of
discharge, the final outcome, to the French National Central Bureau (INTERPOL) which
conveyed it at its turn to its American counterpart USNCB.
• Information NOT updated, and consequently erroneous, were thus wrongly held in the
central data base of the French national police and detained until June 2007 by the STIC
(French Data Base from French Police), contrary to the judgment issued by the Court of Appeal of
Grenoble, on February 1st, 1985.
• Made aware in May 2007, by the Commission for the Control of INTERPOL’s files about the
discharge, the final Court outcome, the Administrator of the STIC acted diligently and deleted
the erroneous data in June 2007. So there is no longer any file concerning M. CAMPUS, he is
unknown to the system."
May 26, 2011, a Letter from CNIL (The French independent Administrative Authority in charge of civil
freedom and liberties and information technology) was received, dated April 28, 2011. It outrageously states
that the same erroneous personal information, as mentioned above, about Marc CAMPUS is STILL
WRONGLY detained by JUDEX (Another French Data Base from French Gendarmerie).
It was confirmed trough telephone communication that the Mediator of French Republic was made aware
by CNIL of the aggravated failure of the French Interior Minister to manage properly the JUDEX files and to
update it as it relates to Marc Campus which further supports the conspiracy allegation.
Based on the CNIL information, January 12th, 2012, a new claim was forwarded by certified mail by Marc &
Marie CAMPUS / CS1 LEGAL MANAGEMENT Co to the new French OMBUDSMAN, Dominique BAUDIS,
"Defensor of the Rights" [Defenseur des Droits] which replace the office of the Mediator of the French
Republic.
March 19, 2012, Mrs Bosch-French Ombudsman, still in charge of the file, acknowledged receipt of the claim
by email.
April 3rd, 2012, Mrs Bosch-French Ombudsman informed the claimant, by phone, that a letter from the
French Ombudsman is prepared to confirm to Marc Campus that the French Ombudsman is seizing the
CNIL as well as the French Interior Minister.
Bureau of Washington [USNCB] to the French Authorities (At the time, Marc & Irene owned a
Ranch in Montana; Information were sought by INS for Immigration purpose) The head office of the
French national police forwarded report of 1982 initial conviction, without mention of
discharge, the final outcome, to the French National Central Bureau (INTERPOL) which
conveyed it at its turn to its American counterpart USNCB.
• Information NOT updated, and consequently erroneous, were thus wrongly held in the
central data base of the French national police and detained until June 2007 by the STIC
(French Data Base from French Police), contrary to the judgment issued by the Court of Appeal of
Grenoble, on February 1st, 1985.
• Made aware in May 2007, by the Commission for the Control of INTERPOL’s files about the
discharge, the final Court outcome, the Administrator of the STIC acted diligently and deleted
the erroneous data in June 2007. So there is no longer any file concerning M. CAMPUS, he is
unknown to the system."
May 26, 2011, a Letter from CNIL (The French independent Administrative Authority in charge of civil
freedom and liberties and information technology) was received, dated April 28, 2011. It outrageously states
that the same erroneous personal information, as mentioned above, about Marc CAMPUS is STILL
WRONGLY detained by JUDEX (Another French Data Base from French Gendarmerie).
It was confirmed trough telephone communication that the Mediator of French Republic was made aware
by CNIL of the aggravated failure of the French Interior Minister to manage properly the JUDEX files and to
update it as it relates to Marc Campus which further supports the conspiracy allegation.
Based on the CNIL information, January 12th, 2012, a new claim was forwarded by certified mail by Marc &
Marie CAMPUS / CS1 LEGAL MANAGEMENT Co to the new French OMBUDSMAN, Dominique BAUDIS,
"Defensor of the Rights" [Defenseur des Droits] which replace the office of the Mediator of the French
Republic.
March 19, 2012, Mrs Bosch-French Ombudsman, still in charge of the file, acknowledged receipt of the claim
by email.
April 3rd, 2012, Mrs Bosch-French Ombudsman informed the claimant, by phone, that a letter from the
French Ombudsman is prepared to confirm to Marc Campus that the French Ombudsman is seizing the
CNIL as well as the French Interior Minister.
| COURRIER-RAPPORT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE en date du 3 Septembre 2010 Suivi de la version texte avec les ANNOTATIONS REQUISES et Le Courier de la CNIL en date du 28 Avril 2011 MET A JOUR, LE DEFAUT D'ACTUALISATION PERSISTANT SUR LE FICHIER JUDEX de Marc CAMPUS, du fait de la DEFAILLANCE du MINISTRE de l'INTERIEUR A AGIR CONFORMEMENT A LA LOI |
VERSION TEXTE ANNOTEE
::::::::
LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
TEXAS RIDING LINE Co.
Legal Department
Paris, le 3 SEP. 2010
N/Réf : 09-3315-MB-AS
(A rappeler dans toute correspondance)
P.J. : Un dossier en retour
Interlocutrice : Martine Bosch
Madame, Monsieur,
Vous avez appelé mon attention sur des dysfonctionnements du fichier de l’Organisation internationale de police
criminelle (INTERPOL).
Vous aviez, dans le cadre de votre société, développé aux Etats-Unis diverses activités en rapport avec le sport
équestre et aviez été confrontés à des difficultés liées à des mentions erronés, concernant Monsieur CAMPUS, figurant
a ce fichier informatique.
Monsieur CAMPUS a été condamné [par défaut] le 5 novembre 1982 à un an d’emprisonnement par le tribunal de
grande instance de Valence pour des faits d’abus de confiance. Le 1er février 1985, la cour d’appel de Grenoble a
ordonné sa relaxe.
Cependant l’inscription de cette condamnation n’aurait pas été effacée des fichiers nationaux de police judiciaire, en
particulier du système de traitement des infractions constatées (STIC), et aurait été véhiculée, à tort, sur le système
INTERPOL.
Vous avez saisi la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, laquelle par un courrier en date du 15 mai 2007,
vous a précisé que les dysfonctionnements allégués ressortaient des fichiers de police français, Ce n’est que le 29 aout
2007, que les services américains ont confirmé que les mentions erronées n’y figuraient plus. [très résumé et réducteur,
la procédure a pris 1 an et a démarré par une demande d’accès aux informations personnelles dans les fichiers
d’Interpol Etats Unis (USNCB), d’après le US FOIA « Freedom of Information Act »]
Vous avez, des cette date, appelé l’attention des services du ministre de la justice et des libertés, du ministre de
l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales et, enfin du ministère des affaires étrangères, sur ces
dysfonctionnements de plus de quinze ans [Quelle curieuse façon de compter ! : de 1985 à 2009 ca fait déjà +24 ans et
de 1981 origine de la procédure abusive et de l’Erreur judiciaire ca fait +29 ans en 2010…], afin d’engager la
responsabilité de l’Etat français.
Vous avez fait valoir en 2009, auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), votre droit
d’accès indirect au STIC, au traitement des antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) et au fichier
des services de l’information générale du ministère de l’intérieur (ex-renseignements généraux), et des procédures
d’investigation sont toujours en cours.
Vous avez également, le 15 mai 2009, introduit une action devant une juridiction fédérale américaine [FAUX : Par contre,
il a bien été indiqué qu’il était de l’intérêt du Gouvernement Français de saisir vite cette opportunité de règlement
amiable puisque Marc avait Juridiction aux USA et conformément aux principes du Droit international, il pouvait saisir la
Cour fédérale des USA pour obtenir réparation et pour un montant largement supérieure à celui qui pourrait être
proposé par le Gouvernement français lors de cette démarche d’arrangement amiable].
Enfin, vous m’avez saisi de ce litige afin d’obtenir d’une part, la reconnaissance par l’administration des
dysfonctionnements des fichiers STIC et INTERPOL dans son application française et, d’autre part, la réparation
financière des préjudices que vous avez subis et que vous estimez être en causalité directe avec les négligences des
autorités compétentes françaises.
Vous alléguez avoir subi divers préjudices matériels d’ordre commercial (perte de divers contrats d’achat et
d’exploitation de chevaux, pertes de commission financières, perte d’un étalon), des préjudices corporels (Monsieur
CAMPUS ayant eu un accident vasculaire cérébral en janvier 2009) et enfin des préjudices d’ordre moral quant à la
réputation de votre société, quant à votre honneur et quant aux libertés individuelles.
Apres avoir, le 1er juillet 2009, accusé réception de votre demande j’ai, le 7 Juillet 2009 adressé un courriel aux services
compétents du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales afin d’obtenir des précisions qui
s’avéraient utiles à l’instruction de ce dossier.
N’obtenant pas de réponse, et ce malgré des relances régulières effectuées auprès de ces services, j’ai alors, par des
courriers en date du 30 novembre 2009, saisi le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l’intérieur, de l’Outre-
mer et des collectivités territoriales, en faisant valoir les dysfonctionnements du STIC, dus à l’absence de coordination
entre les parquets et les gestionnaires des fichiers de police, et dont les informations erronées ont été relayées par le
système INTERPOL.
Par un courrier en date du 2 juillet 2010, dont vous avez été informé du contenu par entretien téléphonique, le cabinet
du ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, m’a indiqué que :
# A la suite d’une demande, en 1991, du bureau central national INTERPOL de Washington faite aux autorités
françaises concernant les antécédents de Monsieur CAMPUS, une réponse faisant état de la condamnation prononcée
contre l’intéressée en 1982, sans mention de la relaxe, avait été adressée par la direction générale de la police nationale
au bureau central national France, qui l’avait transmise à son tour à son homologue américain.
# Des informations non actualisées, et par conséquent erronées, ont ainsi été conservées, à tort, dans le fichier central
et ensuite reprises dans le STIC jusqu’en juin 2007, en dépit de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble, le 1er
février 1985.
# Dés que le gestionnaire du STIC a eu connaissance de la décision de relaxe (en juin 2007), à la suite d’une
intervention de la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL en mai 2007, il a immédiatement procédé à
l’effacement des données concernées, si bien que Monsieur CAMPUS apparait, désormais, inconnu de ce fichier.
# Par ailleurs, les vérifications menées révèlent que Monsieur CAMPUS a été identifié dans le traitement des
antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) et qu’a ce titre INTERPOL dispose, ou a pu disposer d’une
fiche le concernant sur ce point.
[Il faut noter ici que le Ministre de l’Intérieur n’indique pas ce qui a été fait pour le JUDEX, alors qu’il indique avoir pris
connaissance de son contenu. Or, la CNIL a informé la victime plaignante, dans un courrier en date du 28 Avril 2011, sur
les informations détenues par le fichier JUDEX: Au 28 Avril 2011, celui-ci détient toujours la même fausse information
identifiée dans le fichier STIC, aucune correction n’a été effectuée, à tort, par le Ministre de l’Intérieur près de 8 mois
après ce qu’il écrit ci-dessus et pour lequel il a été saisi, et ceci même si la procédure amiable auprès du Médiateur avait
été suspendue.
Le fichier JUDEX détient effectivement une autre information et celle-ci est également erronée et il sera prouvé que
l’utilisation de celle-ci, comme écrit ci-dessus, a donné un prétexte au Ministre, à tord, pour retarder encore la résolution
du dossier pour lequel il a pourtant reconnu, ci-dessus, la responsabilité initiale des services de l’Etat Français:
L’information en question n’a donné lieu a aucun fichage INTERPOL, ceci ayant été confirmé lors de la demande
d’information faite auprès des services du Secrétariat General et du Bureau national français par l’intéressé ;
L’intention délibérée de retarder l’indemnisation pour l’affaire de fausse information liée à l’erreur judiciaire de 1985 sera
établie par l’utilisation de la 2eme fausse information, ainsi que pour les proportions prises par l’affaire.]
Au regard de votre volonté, exprimée dans votre courriel en date du 29 juillet 2010, de mettre fin au règlement de ce
litige par la voie de la médiation, je procède à la clôture définitive de votre réclamation et vous adresse, en retour, les
pièces du dossier que vous m’aviez confiées.
Je souligne que cette décision de clôture est sans incidence sur les procédures pendantes devant la CNIL.
Enfin, je vous informe que s’agissant de votre demande de remboursement des frais que vous avez jugé utile
d’engager pour soutenir votre réclamation, le Médiateur de la République ne dispose ni du pouvoir ni des moyens de
répondre à celle-ci.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Jean-Paul DELEVOYE ::::::
::::::::
LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur et Madame Marc CAMPUS
TEXAS RIDING LINE Co.
Legal Department
Paris, le 3 SEP. 2010
N/Réf : 09-3315-MB-AS
(A rappeler dans toute correspondance)
P.J. : Un dossier en retour
Interlocutrice : Martine Bosch
Madame, Monsieur,
Vous avez appelé mon attention sur des dysfonctionnements du fichier de l’Organisation internationale de police
criminelle (INTERPOL).
Vous aviez, dans le cadre de votre société, développé aux Etats-Unis diverses activités en rapport avec le sport
équestre et aviez été confrontés à des difficultés liées à des mentions erronés, concernant Monsieur CAMPUS, figurant
a ce fichier informatique.
Monsieur CAMPUS a été condamné [par défaut] le 5 novembre 1982 à un an d’emprisonnement par le tribunal de
grande instance de Valence pour des faits d’abus de confiance. Le 1er février 1985, la cour d’appel de Grenoble a
ordonné sa relaxe.
Cependant l’inscription de cette condamnation n’aurait pas été effacée des fichiers nationaux de police judiciaire, en
particulier du système de traitement des infractions constatées (STIC), et aurait été véhiculée, à tort, sur le système
INTERPOL.
Vous avez saisi la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, laquelle par un courrier en date du 15 mai 2007,
vous a précisé que les dysfonctionnements allégués ressortaient des fichiers de police français, Ce n’est que le 29 aout
2007, que les services américains ont confirmé que les mentions erronées n’y figuraient plus. [très résumé et réducteur,
la procédure a pris 1 an et a démarré par une demande d’accès aux informations personnelles dans les fichiers
d’Interpol Etats Unis (USNCB), d’après le US FOIA « Freedom of Information Act »]
Vous avez, des cette date, appelé l’attention des services du ministre de la justice et des libertés, du ministre de
l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales et, enfin du ministère des affaires étrangères, sur ces
dysfonctionnements de plus de quinze ans [Quelle curieuse façon de compter ! : de 1985 à 2009 ca fait déjà +24 ans et
de 1981 origine de la procédure abusive et de l’Erreur judiciaire ca fait +29 ans en 2010…], afin d’engager la
responsabilité de l’Etat français.
Vous avez fait valoir en 2009, auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), votre droit
d’accès indirect au STIC, au traitement des antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) et au fichier
des services de l’information générale du ministère de l’intérieur (ex-renseignements généraux), et des procédures
d’investigation sont toujours en cours.
Vous avez également, le 15 mai 2009, introduit une action devant une juridiction fédérale américaine [FAUX : Par contre,
il a bien été indiqué qu’il était de l’intérêt du Gouvernement Français de saisir vite cette opportunité de règlement
amiable puisque Marc avait Juridiction aux USA et conformément aux principes du Droit international, il pouvait saisir la
Cour fédérale des USA pour obtenir réparation et pour un montant largement supérieure à celui qui pourrait être
proposé par le Gouvernement français lors de cette démarche d’arrangement amiable].
Enfin, vous m’avez saisi de ce litige afin d’obtenir d’une part, la reconnaissance par l’administration des
dysfonctionnements des fichiers STIC et INTERPOL dans son application française et, d’autre part, la réparation
financière des préjudices que vous avez subis et que vous estimez être en causalité directe avec les négligences des
autorités compétentes françaises.
Vous alléguez avoir subi divers préjudices matériels d’ordre commercial (perte de divers contrats d’achat et
d’exploitation de chevaux, pertes de commission financières, perte d’un étalon), des préjudices corporels (Monsieur
CAMPUS ayant eu un accident vasculaire cérébral en janvier 2009) et enfin des préjudices d’ordre moral quant à la
réputation de votre société, quant à votre honneur et quant aux libertés individuelles.
Apres avoir, le 1er juillet 2009, accusé réception de votre demande j’ai, le 7 Juillet 2009 adressé un courriel aux services
compétents du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales afin d’obtenir des précisions qui
s’avéraient utiles à l’instruction de ce dossier.
N’obtenant pas de réponse, et ce malgré des relances régulières effectuées auprès de ces services, j’ai alors, par des
courriers en date du 30 novembre 2009, saisi le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l’intérieur, de l’Outre-
mer et des collectivités territoriales, en faisant valoir les dysfonctionnements du STIC, dus à l’absence de coordination
entre les parquets et les gestionnaires des fichiers de police, et dont les informations erronées ont été relayées par le
système INTERPOL.
Par un courrier en date du 2 juillet 2010, dont vous avez été informé du contenu par entretien téléphonique, le cabinet
du ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, m’a indiqué que :
# A la suite d’une demande, en 1991, du bureau central national INTERPOL de Washington faite aux autorités
françaises concernant les antécédents de Monsieur CAMPUS, une réponse faisant état de la condamnation prononcée
contre l’intéressée en 1982, sans mention de la relaxe, avait été adressée par la direction générale de la police nationale
au bureau central national France, qui l’avait transmise à son tour à son homologue américain.
# Des informations non actualisées, et par conséquent erronées, ont ainsi été conservées, à tort, dans le fichier central
et ensuite reprises dans le STIC jusqu’en juin 2007, en dépit de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble, le 1er
février 1985.
# Dés que le gestionnaire du STIC a eu connaissance de la décision de relaxe (en juin 2007), à la suite d’une
intervention de la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL en mai 2007, il a immédiatement procédé à
l’effacement des données concernées, si bien que Monsieur CAMPUS apparait, désormais, inconnu de ce fichier.
# Par ailleurs, les vérifications menées révèlent que Monsieur CAMPUS a été identifié dans le traitement des
antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) et qu’a ce titre INTERPOL dispose, ou a pu disposer d’une
fiche le concernant sur ce point.
[Il faut noter ici que le Ministre de l’Intérieur n’indique pas ce qui a été fait pour le JUDEX, alors qu’il indique avoir pris
connaissance de son contenu. Or, la CNIL a informé la victime plaignante, dans un courrier en date du 28 Avril 2011, sur
les informations détenues par le fichier JUDEX: Au 28 Avril 2011, celui-ci détient toujours la même fausse information
identifiée dans le fichier STIC, aucune correction n’a été effectuée, à tort, par le Ministre de l’Intérieur près de 8 mois
après ce qu’il écrit ci-dessus et pour lequel il a été saisi, et ceci même si la procédure amiable auprès du Médiateur avait
été suspendue.
Le fichier JUDEX détient effectivement une autre information et celle-ci est également erronée et il sera prouvé que
l’utilisation de celle-ci, comme écrit ci-dessus, a donné un prétexte au Ministre, à tord, pour retarder encore la résolution
du dossier pour lequel il a pourtant reconnu, ci-dessus, la responsabilité initiale des services de l’Etat Français:
L’information en question n’a donné lieu a aucun fichage INTERPOL, ceci ayant été confirmé lors de la demande
d’information faite auprès des services du Secrétariat General et du Bureau national français par l’intéressé ;
L’intention délibérée de retarder l’indemnisation pour l’affaire de fausse information liée à l’erreur judiciaire de 1985 sera
établie par l’utilisation de la 2eme fausse information, ainsi que pour les proportions prises par l’affaire.]
Au regard de votre volonté, exprimée dans votre courriel en date du 29 juillet 2010, de mettre fin au règlement de ce
litige par la voie de la médiation, je procède à la clôture définitive de votre réclamation et vous adresse, en retour, les
pièces du dossier que vous m’aviez confiées.
Je souligne que cette décision de clôture est sans incidence sur les procédures pendantes devant la CNIL.
Enfin, je vous informe que s’agissant de votre demande de remboursement des frais que vous avez jugé utile
d’engager pour soutenir votre réclamation, le Médiateur de la République ne dispose ni du pouvoir ni des moyens de
répondre à celle-ci.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Jean-Paul DELEVOYE ::::::
Le Courrier de la CNIL [AAI Autorité Administrative Indépendante Française en charge des Libertés
Civiles et de l’Informatique] daté du 28 Avril 2011 a fournis copie du fichier JUDEX (Base de données
de la Gendarmerie nationale Française) comme il se rapporte à Marc Campus. Celui-ci fait
scandaleusement état de la fausse information liée à l’erreur judiciaire dont Marc a été victime en
1985 et qu'aucune actualisation n’avait été ordonnée, à tord, par le Ministre de l’Intérieur, après et
malgré son courrier du 2 Juillet 2010 au Médiateur de la République Française.
C’est d’ailleurs d’après cette information que la demande de réouverture de la
Médiation a été faite par saisine du 12 Janvier 2012 de la victime plaignante au
DEFENSEUR DES DROITS.
Il a été confirmé par échange téléphonique que Mme Bosch, en charge du
dossier de Marc à l’office du Médiateur de la République, avait eu transmission
du courrier de la CNIL du 28 Avril 2011 et en conséquence, était avertie de la
défaillance aggravée du Ministre de l’Intérieur; Celui-ci a failli à administrer et
actualiser de façon appropriée les fichiers du JUDEX comme il se rapporte à
Marc. Ce qui supporte, après toutes ces années, les suspicions de conspiration.
L’inscription et utilisation de l’autre information erronée dans le fichier JUDEX
de Marc, CONFIRME L'EXISTENCE de la CONSPIRATION.
Civiles et de l’Informatique] daté du 28 Avril 2011 a fournis copie du fichier JUDEX (Base de données
de la Gendarmerie nationale Française) comme il se rapporte à Marc Campus. Celui-ci fait
scandaleusement état de la fausse information liée à l’erreur judiciaire dont Marc a été victime en
1985 et qu'aucune actualisation n’avait été ordonnée, à tord, par le Ministre de l’Intérieur, après et
malgré son courrier du 2 Juillet 2010 au Médiateur de la République Française.
C’est d’ailleurs d’après cette information que la demande de réouverture de la
Médiation a été faite par saisine du 12 Janvier 2012 de la victime plaignante au
DEFENSEUR DES DROITS.
Il a été confirmé par échange téléphonique que Mme Bosch, en charge du
dossier de Marc à l’office du Médiateur de la République, avait eu transmission
du courrier de la CNIL du 28 Avril 2011 et en conséquence, était avertie de la
défaillance aggravée du Ministre de l’Intérieur; Celui-ci a failli à administrer et
actualiser de façon appropriée les fichiers du JUDEX comme il se rapporte à
Marc. Ce qui supporte, après toutes ces années, les suspicions de conspiration.
L’inscription et utilisation de l’autre information erronée dans le fichier JUDEX
de Marc, CONFIRME L'EXISTENCE de la CONSPIRATION.
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