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| *8. : (Courrier/Etude préliminaire envoyée le 12 Mars 2004 sur la Rupture abusive des accords par Arafat & associés, effectuée par l’association d’avocats De Guillenchmidt & Baillet, Paris : Evoque le Privilège de juridiction réservé aux Français –« Article 14 du code civil offrant un privilège de juridiction aux ressortissants de nationalité française » : Ce qui indique bien que les raisons présentées par le TGI Evreux pour avoir classée sans suite la plainte du 10 Oct. 1999 contre les mandataires Palestiniens pour INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE sont fausses. Michel De Guillenchmidt est doyen d’une Ecole de Droit de Paris, son cabinet a plaidé dans des affaires politico financières françaises, notamment celle liée aux malversations du système Chirac à la Mairie de Paris) |
| Anno. *7 |
| Anno. *9 |
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